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Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres du 12 juillet 2016 et la position qui y a été soutenue

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 427 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 11/07/2016
    • de RYCKMANS Hélène
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Le 12 juillet aura lieu un Conseil des ministres européen (formation Ecofin ). Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?

    Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  • Réponse du 24/08/2016
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Un Conseil des ministres des Finances (ECOFIN) s’est tenu le 12 juillet dernier. La Belgique y était représentée par le ministre fédéral des Finances et une coordination a été organisée préalablement au niveau des affaires étrangères. Des représentants de la Wallonie y ont participé.

    Se trouvaient, à l’agenda de ce conseil les points suivants :

    1. Une proposition et un échange de vues sur la lutte contre le blanchiment : la Commission propose une Directive pour prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme.

    2. Une présentation du programme de la présidence slovaque dans la filière ECOFIN : un groupe d’experts de haut niveau sur l’approfondissement du Marché monétaire unique est annoncé ainsi que des mesures portant sur la fiscalité directe et indirecte.

    3. L’avancement de l’implémentation de l’Union bancaire : présentation de la Commission.

    4. Le Semestre européen et les recommandations spécifiques par pays : un accord est attendu en ce qui concerne l’Espagne et le Portugal.

    5. L’avancement du Pacte de Stabilité et de Croissance.

    6. Le Suivi du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016 : la Commission annonce des mesures de prolongation de l’EFSI.

    7. Le troisième pilier du Plan d’Investissement pour l’Europe : discussion thématique sur les barrières à l’investissement.

    8. La préparation du G20 de Chengdu des 23 et 24 juillet 2016 : décision sur les « termes de référence ».

    9. Les rapports sur la convergence de la Commission et de la Banque centrale européenne

    10. L’état d’avancement de l’agenda de réforme du comité de Bâle post-crise bancaire : conclusions du Conseil.

    11. La Communication sur les mesures complémentaires pour renforcer la transparence et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.

    Aucun point n'appelait de prise de position.