Le transport pour les internats permanents

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1225 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 12/07/2016

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Nous connaissons les difficultés auxquelles les structures d'accueil sont confrontées pour organiser des activités extérieures en dehors des jours scolaires, puisque ce n’est malheureusement pas la première fois que je reviens sur ce sujet.
  
  Les structures permanentes disposent d'un bus de la Région wallonne pour le transport interne des élèves. Or, selon l'article 4 du décret portant approbation de l'accord de coopération du 25 mai 1998 relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne, le transport ne peut s’effectuer que pendant les jours normaux d'ouverture d'école et sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l'établissement (2.350.000 kilomètres maximum par année scolaire).
  
  Depuis deux ans maintenant, l’administration wallonne a prévu, dans le cahier des charges, la mise à disposition de véhicules sans chauffeurs au bénéfice des institutions concernées pour les week-ends et congés scolaires, en dehors des périodes estivales. Or, comme Monsieur le Ministre le sait, si cette mesure pallie un manque, elle ne pérennise rien et il se peut que ces enfants soient, de nouveau, dans l’incapacité de se déplacer pour effectuer des visites.
  
  Pour régler définitivement cette question, une réunion était prévue ce 21 juin avec son homologue communautaire en charge de l’Enseignement.
  
  Qu’est-il ressorti de cette réunion ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il aujourd’hui m’assurer que ces enfants bénéficieront du car pour les activités en dehors des jours scolaires ?
  
  Enfin, cette autorisation concerne-t-elle également les congés estivaux, actuellement exclus des cahiers des charges ?
  
  Quand le projet de décret portant modification à l’accord de coopération sera-t-il analysé par le Gouvernement ?

• Réponse du 28/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Une rencontre entre mon  cabinet  et le cabinet de la ministre de l’Éducation s’est effectivement tenue  ce 21 juin 2016 pour débattre du  transport interne des internats et homes d’accueil de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment du projet de décret portant modification à l’accord de coopération. La concertation est actuellement en cours et une  analyse complémentaire est demandée à l’administration.
  
  Actuellement, le cahier des charges de location des bus pour les services internes prévoit déjà la mise à disposition de bus au profit des homes d’accueil permanents cités pendant les jours non scolaires hors congés estivaux. Le SPW délivre depuis cette année scolaire des autorisations de transport interne à ce propos.
  
  Cette mesure concerne les internats et homes d’accueil visés par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l’article 4bis de l’arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d’accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française.
  
  Les congés estivaux ne sont pas concernés puisque la mise à disposition de bus est limitée à la période du 1er septembre au 30 juin.