La nouvelle définition de la PME.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 15 (2004-2005) 1
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Question écrite du 19/05/2005
- de CRUCKE Jean-Luc
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
Une nouvelle définition de la PME sera utilisée dans les politiques communautaires appliquées à l'intérieur de la Communauté et de l'espace économique européen. L'annexe 1 du règlement CE 364/2004 du 25 février 2004 qui reprend le texte de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 (JO L 124 du 20.05.03) avec effet au 1er janvier 2005 modifie la définition de la PME dans les politiques communautaires appliquées jusqu'au 31 décembre 2004.
Je m'interroge sur l'impact de l'application de la nouvelle définition sur le nombre de PME éligibles aux aides spécifiques et pouvant bénéficier de taux d'intervention préférentiels dans le cadre des aides classiques et ce, pour deux raisons :
1° Je constate avec regret que les seuils pour définir la PME n'ont pas été indexés depuis 1996, ce qui a un impact négatif sur les possibilités d'intervention.
2° Le critère antérieur d'indépendance financière ne correspond pas à la nouvelle règle de détention du capital par une entreprise tierce. Cela aura pour conséquence une “redéfinition” des PME, certaines “grandes entreprises” redeviendraient des PME, d'autres entreprises de moins de 250 personnes seraient classées comme de “grandes entreprises”.
Mes questions sont les suivantes :
- Quelle sera votre politique en la matière étant entendu qu'une définition wallonne de la PME n'appliquant pas intégralement les seuils fixés par la Commission européenne risquerait de conduire à des situations ubuesques dans lesquelles une entreprise pourrait être éligible à une aide européenne axée “PME” alors qu'elle ne le serait pas pour une aide régionale axée sur un objectif similaire? On imagine le fossé que cela pourrait engendrer.
Il est à noter que dans le cadre notamment du soutien à l'expansion économique et la promotion des exportations, nous sommes déjà alignés sur la définition européenne de la PME.
- Certaines notions reprises dans les critères pour la définition des PME nous paraissent devoir être clarifiées, notamment, celle d' “influence dominante”. Quelle sera votre attitude en la matière?
Réponse du 09/06/2005
- de SIMONET Marie-Dominique
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la nouvelle définition européenne des petites et moyennes entreprises à laquelle l'honorable Membre fait référence est de règle pour toutes les aides financées ou cofinancées par l'Union européenne.
Même si les Etats membres n'y sont pas obligés, il s'indique d'adopter la nouvelle définition européenne, principalement pour les raisons suivantes :
- on éviterait l'existence de définitions différentes suivant que les aides sont ou non cofinancées par l'Union européenne ;
- un plus grand nombre d'entreprises wallonnes entrerait dans le catégorie des petites et moyennes entreprises, ce qui serait de nature à renforcer leur compétitivité par rapport aux autres entreprises européennes de même taille ;
- en cas de controverse sur le point de savoir si telle aide aux petites et moyennes entreprises respecte bien les conditions d'approbation du régime du décret du 5 juillet 1990, on pourrait subsidiairement invoquer les règlements précités ;
- la même définition serait d'application pour les aides en matière de recherche et d'innovation et pour les aides en matière d'expansion économique.
C'est pourquoi, en sa séance du 3 mars 2005, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l'avant-projet d'arrêté modifiant la définition de la petite ou moyenne entreprise au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région pour la recherche et les technologies.
Le décret précité avait effectivement habilité le Gouvernement pour « modifier les critères définissant la PME », mais ce, après concertation avec le CESRW.
Dès lors, sollicité le 9 mars, le Conseil économique et social de la Région wallonne vient de rendre son avis. En sa séance du 2 juin 2005, le Gouvernement a adopté en deuxième lecture le projet d'arrêté et m'a chargée de solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur ledit projet.
Cet avis rendu par le CESRW me conforte dans l'idée que, même si les Etats membres, en application de la recommandation 2003/361/CE, peuvent fixer des seuils plus bas que les seuils communautaires, une application intégrale des seuils fixés par la Commission européenne en ce qui concerne la définition des PME dans le cadre des aides à la recherche est souhaitable.
En effet, il serait inopportun d'appliquer en Région wallonne une définition de la PME différente de celle en vigueur au niveau européen car cela risquerait de conduire à des situations absurdes dans lesquelles une entreprise pourrait être éligible à une aide européenne axée « PME » alors qu'elle ne le serait pas pour une aide régionale axée sur un objectif similaire.
Par ailleurs, comme le fait effectivement remarquer l'honorable Membre, les règles de la nouvelle définition de la PME qui déterminent les liens entre entreprises et donc, in fine, les critères d'emplois et financiers, sont complexes ou ambiguës.
C'est pourquoi, pour éviter des « jurisprudences » différentes entre Directions générales ou autres organismes, comme par exemple la Sowalfin ou l'AWEx, j'ai proposé au Gouvernement de ce jeudi 2 juin 2005 la constitution, dès publication de l'arrêté, d'un groupe de travail dont la présidence devrait être assumée par un représentant du Ministre de l'Emploi et de l'Economie.