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Les inégalités sociales en matière de santé

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1279 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/07/2016
    • de TROTTA Graziana
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Les inégalités sociales de santé sont une problématique sur laquelle je suis déjà intervenue à plusieurs reprises. Ces inégalités se constatent pour une multitude de pathologies, par exemple le diabète, l'obésité, les maladies cardio et neurovasculaires, et j'en passe.

    En ce qui concerne ces dernières, deux études menées par Santé publique France (agence française de santé publique créée par l'InVS, l'Inpes et l'Eprus) viennent de conclure à l'existence d'un lien entre les hospitalisations pour maladies cardio et neurovasculaires (infarctus du myocarde, accident vasculaire cérébral, insuffisance cardiaque et embolie pulmonaire) et le milieu socio-économique.

    La même relation a par ailleurs été observée en ce qui concerne la mortalité liée à ces pathologies. Certains écarts peuvent atteindre 20 % entre la population la plus défavorisée et la population la plus nantie.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer de quelles données statistiques dispose son administration eu égard aux inégalités sociales de santé et notamment par rapport aux pathologies évoquées précédemment ? Y a-t-il une surveillance épidémiologique des inégalités sociales de santé concernant ces pathologies, surveillance destinée à permettre l'observation des évolutions et ainsi faciliter l'évaluation, l'adaptation et la conception des politiques publiques face à cet enjeu de santé ?

    Y a-t-il des mesures de prévention qui sont développées avec le soutien de la Wallonie vis-à-vis des principaux facteurs de risque cardiovasculaire dans les publics les plus défavorisés ? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures ? Monsieur le Ministre va-t-il consacrer davantage de moyens dans cet objectif et si oui, peut-il m'apporter des précisions sur ces moyens et sur les actions à venir ?

    Il y a trois ans, un groupe de travail a été mandaté par la Conférence interministérielle santé publique pour élaborer un plan d'actions destiné à réduire de moitié les inégalités sociales de santé d'ici 2050. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce plan ? A-t-il fait l'objet d'un accord en CIM Santé publique ? Dans la négative, quels sont les éléments qui font obstacle ? Que défend le Gouvernement wallon dans ce dossier ?
  • Réponse du 01/08/2016
    • de PREVOT Maxime

    L'administration, et plus exactement l'Observatoire wallon de la santé en partenariat avec l'IWEPS, assure une veille permanente des inégalités sociales de santé en incluant cette dimension dans chacun de ses travaux et dans les indicateurs de santé qu'il calcule.

    Pour ce faire, l'Observatoire dispose principalement des données de l'enquête nationale de santé. Cette enquête a l'avantage de regrouper beaucoup d'informations socio-économiques comme le salaire, le niveau d'instruction, le type d'emploi ainsi que beaucoup d'informations de santé, notamment sur le diabète, l'obésité et les maladies cardio et neurovasculaires.

    Par exemple, les chiffres de l'enquête de 2013 mettent en évidence que, 10 % des personnes issues d'un ménage avec un faible niveau d'instruction souffrent de diabète contre 4 % parmi les ménages qui ont un niveau d'instruction de l'enseignement supérieur.

    Les données du Résumé hospitalier minimum (RHM) permettent également d'appréhender la question des inégalités de santé bien que les variables socio-économiques y soient insuffisantes. Elles sont exploitées par l'Administration en partenariat avec l'ULB en ce qui concerne les maladies cardio-vasculaires.

    Par ailleurs, l'Observatoire veille à promouvoir l'analyse des inégalités de santé dans les collectes internes comme les données dans les Services de santé mentale ou celle des maisons de repos.

    Les principaux facteurs de risques sont les mêmes pour les maladies cardiovasculaires, le cancer ou le diabète. Il s'agit principalement de la mauvaise alimentation, de la sédentarité et du tabac.

    Le transfert de compétences de prévention et de la promotion de la santé permet de promouvoir un mode de vie plus sain dans ces publics via notamment les centres locaux de promotion de la santé qui sont mandatés pour sensibiliser et pour former les professionnels de terrain à cette question des inégalités sociales de santé.

    Les campagnes sur l’alimentation équilibrée, l’exercice physique et l’arrêt du tabagisme seront un autre élément d'action. Il faudra veiller à ce que ces campagnes soient efficaces aussi auprès des publics les plus défavorisés.

    De nombreuses actions sont menées en Wallonie auprès des publics défavorisés pour limiter leur exposition à ces facteurs de risques.

    La Wallonie soutient via les plans de cohésion sociale des magasins sociaux ou des épiceries sociales et des plateformes d’achats solidaires pour garantir l'accès à l'alimentation de qualité pour tous.

    Le plan national de lutte contre la pauvreté souligne l'importance du droit à la santé pour les plus pauvres via notamment l'amélioration des connaissances en santé (Health litteracy).

    Pour assurer l'accès à une médecine de qualité pour tous, un travail est fait sur l'intégration du médecin généraliste dans les politiques de prévention et de promotion de la santé, par le soutien des associations de soins intégrés, la promotion du dossier médical informatisé et le soutien de médecin en zone de pénurie.

    En ce qui concerne l'alimentation et l'activité physique, le Plan wallon de prévention et de promotion de la santé développera un axe spécifique à cette thématique prioritaire et mettra en œuvre des actions concrètes. Ce plan sera attentif aux enjeux éthiques de la promotion et de la prévention et, plus particulièrement, à ne pas accroître les inégalités sociales de santé. En effet, la précarité de certaines familles est une préoccupation essentielle et transversale à la réflexion actuelle pour mettre en œuvre des actions utiles non discriminantes.

    En ce qui concerne la prévention du tabac auprès des publics plus fragilisés, il est procédé à un élargissement de la mobilisation actuelle aux communes, et ce, plus particulièrement, via les services de prévention, les CPAS, les plans de cohésion sociale. Le Plan wallon sans tabac s'articule donc désormais autant avec la prévention dans un cadre de promotion de la santé qu'avec les dynamiques d'accompagnement du Fonds de lutte contre les assuétudes-tabac, la campagne portant sur le remboursement des consultations de tabacologie, l'aide aux fumeurs auprès des jeunes adultes, des chômeurs, des personnes déficientes intellectuelles, l'abord du tabagisme en psychiatrie, notamment dans les équipes 107 et en santé mentale.

    Des actions ciblées vers les publics précarisés sont nécessaires, mais les efforts resteront vains s'ils ne s'inscrivent pas dans des changements structurels, qui dépassent la compétence uniquement santé en agissant sur l'ensemble des déterminants de la santé notamment les conditions de vie et de travail, l'éducation, la culture, etc. Des collaborations seront effectivement mises en place avec les autres ministres qui seront impliqués dans le Plan global prévention qui visera à développer le concept de « Health in all policies ».

    En ce qui concerne votre question sur le plan destiné à réduire de moitié les inégalités sociales de santé, en juin 2013, la Conférence interministérielle santé publique a pris la décision de créer un groupe de travail sur les inégalités sociales de santé au sein de la Commission interdépartementale du développement durable (CIDD) et le chargeait d'établir un plan d'actions qui permette d'atteindre les objectifs de réduction des inégalités sociales de santé.

    Le groupe de travail national a rédigé une proposition de plan d'actions qui devait être soumise pour information à la conférence interministérielle santé publique. Lors de la CIM du 21 mars 2016, il a été décidé de fusionner le GTI "Inégalités en matière de santé" et le GTI "Health system – Objectifs en matière de santé" étant donné que ces deux GTI s'occupent de la négociation d'objectifs en matière de santé. La réduction des inégalités en matière de santé est un objectif qui figure dans l'accord de gouvernement et qui doit se rapprocher des autres objectifs en matière de santé qu'il faut déterminer au niveau fédéral ou en commun avec les entités fédérées. Les travaux se poursuivent donc dans cet intercabinets.