Le financement des Centres régionaux d'intégration (CRI)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1282 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/07/2016

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les Centres régionaux d'intégration (CRI) travaillent en synergie avec les initiatives locales d'intégration (ILI) agréées et le Setis au développement du dispositif d'intégration wallon à destination des personnes d'origine étrangère.
  
  Leurs missions sont diverses et consistent notamment à coordonner des activités d'intégration et d'accompagnement des initiatives locales d'intégration.
  
  Monsieur le Ministre annonçait dans sa réponse du 29 juin être en contact permanent avec les directeurs des Centres régionaux d'intégration avec lesquels son cabinet, selon ses dires, a travaillé, ce 28 juin dernier, sur l'adaptation des modalités de financement des centres régionaux d'intégration à la réalité de leur charge de travail réelle.
  
  Au regard de la situation budgétaire que nous connaissons, Monsieur le Ministre peut-il présenter les réponses apportées aux revendications des CRI ? Les modalités de financement sont-elles arrêtées ? Dans l'affirmative, pourrait-il nous en détailler le contenu ?
  
  Le projet d'arrêté d'exécution inhérent à la modification du livre II du Code wallon de l'action sociale et de la santé du Gouvernement a-t-il été évoqué ? Quel sera l'impact sur la charge de travail concrète des CRI ? A-t-elle été anticipée dans l'adaptation des modalités de financement ?

• Réponse du 27/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans le cadre du projet d’arrêté modifiant le livre III du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, j’ai effectivement présenté en gouvernement un projet intégrant l’adaptation du mode de financement des centres régionaux d’intégration (CRI).
  
  Selon l’arrêté de 2014, le financement des CRI se compose :
  
  - d’une subvention décrétale pour l’équipe de base (6 ETP dont 3 ETP chargés de projets avec compléments APE) ;
  d’une subvention parcours d’intégration (redistribuable chaque année selon le nombre de dossiers de primo-arrivants ouverts) ;
  - d’une subvention facultative complémentaire dont les écarts entre CRI ne s’expliquent pas objectivement.
  
  L’adaptation de ces dispositions se justifie par :
  
  - la volonté de réglementer l’ensemble des subventions des centres (actuellement, une partie importante des subventions est toujours engagée sur base de subventions facultatives) ;
  le souhait de modifier l’arrêté de 2014 qui répartit les subventions relatives au parcours d’intégration sur le seul critère du nombre de dossiers de primo-arrivants (alors que les statistiques de certains peuvent être impactées par des facteurs externes aux CRI et qui ne reflètent pas la réalité) ;
  le souhait de répartir les subventions des centres sur base d’une objectivation maximale relative à leur réelle charge de travail.
  
  Les CRI ont, depuis le début, été associés à la réflexion et ont remis une note officielle reconnaissant le bienfondé du projet et demandant à mon Cabinet et mon administration :
  
  - un ETP supplémentaire pour le parcours ;
  - un renforcement des frais de fonctionnement ;
  - que « les critères et leur pondération soient définis en toute transparence, objectifs et vérifiables ».
  
  Notre proposition prévoit que le financement des CRI s’articule dorénavant sur base d’une partie fixe (correspondant à la partie décrétale initiale renforcée d’un ETP avec revalorisation des frais de fonctionnement de 27.500 euros à 60.000 euros) et d’une partie variable (correspondant à une répartition entre CRI de l’enveloppe relative au parcours d’intégration, sur base de critères objectivables).
  
  Notre proposition prévoit que la répartition de la partie variable se fasse sur base des critères suivants :
  
  1. le nombre d’opérateurs accompagnés par le centre ; ce critère est pondéré à concurrence de 25 % ;
  2. le nombre de primo-arrivants enregistré auprès des communes du territoire couvert par le centre et répondant aux conditions de l’article 150, alinéa 1er, 3° du Code et qui ne bénéficient pas d’une dispense conformément à l’article 152/7, §3 du Code ; ce critère est pondéré à concurrence de 20 % ;
  3. le nombre de journées de formations et de sensibilisations réalisées par le centre ; ce critère est pondéré à concurrence de 20 % ;
  4. le pourcentage de la population étrangère sur le territoire couvert par le centre ; ce critère est pondéré à concurrence de 15 % ;
  5. la taille du territoire couvert par le centre ; ce critère est pondéré à concurrence de 10 % ;
  6. la présence sur le territoire du centre d’un grand pôle urbain ; ce critère est pondéré à concurrence de 5 % ;
  7. le nombre de communes sur le territoire couvert par le centre ; ce critère est pondéré à concurrence de 5 %.
  Sur base de cette proposition, en intégrant la revalorisation dès 2017 de l’enveloppe des CRI dans le cadre du parcours d’intégration et de la lutte contre le radicalisme et tenant compte des valeurs communiquées par les CRI, la simulation théorique de ce mode de financement montre que :
  
  en comparaison aux subventions 2015, tous les CRI reçoivent une enveloppe supérieure ;
  en comparaison aux subventions 2016 (où chaque CRI avait bénéficié d’un ETP complémentaire pour renforcer sa capacité de réaliser les bilans sociaux dans le cadre du parcours d’intégration), tous les CRI à l’exception du CeRAIC reçoivent une enveloppe supérieure.
  
  Sur base de cette simulation théorique, l’écart pour le CeRAIC serait d’environ 9.250 euros soit 1,33 % du montant de la subvention.
  
  Pour répondre à l’honorable Membre, toutes les revendications des CRI ont été entendues et ce mode de financement permet d’expliquer objectivement la distribution de l’enveloppe entre eux.