Le Code du Développement Territorial

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1227 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/07/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L'article 16 de la Constitution stipule que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ».
  
  J’apprends que la mise en œuvre d’un schéma de structure communale (SSC) qui restreint l’usage de biens par son propriétaire, peut être envisagée même sans indemniser ledit propriétaire. Cela peut par exemple être le cas d’une parcelle à bâtir dans une Zone habitable (ZH) ou une Zone d'habitat à caractère rural (ZHR) sur laquelle toute construction serait interdite (ne fut-ce que pendant une décennie ou une vingtaine d’années). N’est-ce pas contraire à l’article 16 de la Constitution ?
  
  Dans le nouveau CoDT, une série de schémas à caractère indicatif sont également prévus. En cela, ils ont le même statut qu’un SSC qui lui aussi a un caractère indicatif. Seront-ce également des documents qui permettront aux autorités d’interdire toute construction sur des parcelles bâtissables sans que le particulier ne soit indemnisé ?

• Réponse du 26/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’aménagement du territoire et l’urbanisme sont des objectifs d’intérêt général nécessaires dans une société démocratique, qui justifient des mesures restrictives de droits, notamment du droit de propriété.
  
  Dans les grandes lignes, tant le CWATUP que le futur CoDT prévoient un droit à indemnisation uniquement pour les dommages résultant d’une interdiction de construire ou d’urbaniser imposée par un plan à valeur réglementaire, à savoir le plan de secteur et le PCA sous l’égide du CWATUP et le plan de secteur sous l’égide du CoDT.
  
  Il s’en déduit qu’aucune d’indemnité n’est prévue pour un document à valeur indicative tel qu’un schéma de structure communal. Cette différence s’explique par le caractère indicatif de ce document.
  
  D’une manière générale, l’expropriation est l’enlèvement forcé de la propriété ou d’un droit, elle opère une privation définitive de la propriété. En revanche, pour une servitude d’utilité publique, le propriétaire ne perd pas son droit de propriété, mais l’usage de son bien est amputé par la servitude. Raison pour laquelle, longtemps, la jurisprudence et les législateurs belges ont considéré que s’appliquait un principe de non-indemnisation des servitudes légales d’utilité publique. Cette jurisprudence a évolué et se réfère au principe de juste équilibre selon lequel la balance est faite entre l’existence d’un intérêt général justifiant ces mesures restrictives au droit de propriété et la proportionnalité de la mesure par rapport à l’intérêt en cause.