L'accès au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1229 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/07/2016

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Lorsque l'on veut se rendre sur le portail de la Wallonie et que l'on désire accéder sur « Fisconet plus » au Code du droit d'enregistrement, la page indique « vous n'avez pas accès à ce document ».
  
  Je pense qu'il serait plus que nécessaire que le citoyen et les professionnels du droit puissent avoir accès à l'entièreté de la législation applicable en Wallonie et en particulier au droit d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Cela me semble d'autant plus nécessaire qu'il n'existe apparemment pas d'autre site Internet permettant l'accès à cette législation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'accessibilité de la législation sur le portail de la Wallonie ?

• Réponse du 22/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Cette question relève de la compétence de mon collègue le Ministre Christophe LACROIX. J'invite l'honorable membre à la lui poser.