Le dumping social

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 329 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/07/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le dumping social et ses conséquences néfastes font très souvent l’objet de nombreuses dénonciations de la part des travailleurs, des syndicats et de différentes organisations tel que la Chambre de la Construction de Liège. Et la Chambre de la Construction de Liège n’est pas tendre envers les différents niveaux de pouvoirs (fédéral et wallon).
  
  C’est grâce au contrôle des prix excessivement bas que l’on peut contrôler l’utilisation ou non de travailleurs détachés et donc lutter contre le dumping social.
  
  La Wallonie n’échappe pas à la critique : « Le fait d’insérer, des clauses types dans les cahiers des charges est tout à fait dans les compétences de la Région wallonne. Alors, pourquoi ne pas prendre un arrêté gouvernemental qui fixe les choses, plutôt que d’envoyer des circulaires ? »
  « Quand je vois tout ça, la Belgique ne devient pas un État voyou, c’est un État voyou, digne d’une république bananière ! Il y a une exploitation honteuse de la main-d’œuvre détachée, qui travaille dans des conditions inhumaines pour des salaires de misère. Et en plus de ça, cela provoque des disparitions d’entreprises et du chômage parmi les travailleurs de la construction », dixit la Chambre de la construction de Liège.
  
  Si la Chambre de la construction de Liège est critique, il me semble qu’il y a un problème de communication entre le Gouvernement wallon et ladite Chambre. En effet, Monsieur le Ministre a-t-il pu concerter les mesures prises, dans le cadre des compétences régionales, par le Gouvernement wallon avec la Chambre wallonne et ses différentes composantes, dont la Chambre de Liège ?
  
  La Chambre de Liège lui a-t-elle fait part de souhaits autres que ceux que le Gouvernement a intégrés dans les mesures adoptées ?
  
  Quelle est la différence en termes d’impact, en termes d’efficacité de la lutte contre le dumping social, entre une charte intégrée dans une circulaire et un arrêté du Gouvernement wallon ?
  
  En d’autres termes, pourquoi avoir choisi la voie de la circulaire, moins contraignante que celle de l’arrêté du Gouvernement wallon ?

• Réponse du 11/08/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Je peux confirmer que la toute grosse majorité des propositions formulées par la Chambre de la Construction de Liège se retrouve dans nos outils. Nous avons été bien évidemment sensibles aux difficultés du secteur qui souffre cruellement du phénomène du dumping social.
  
  Les marchés publics constituent un vecteur important du développement économique. Nous avons dû malheureusement constater que le Fédéral avait opté pour une transposition de la directive européenne a minima en restant sourd à nos propositions, le Gouvernement wallon se devait d’agir.
  
  Or, dans le cadre du principe des matières réservées, la possibilité de légiférer au niveau régional par décret et arrêté reste limitée aux pouvoirs implicites qui ne peuvent être contraires aux règles générales. Le Conseil d’État a déjà considéré qu’en imposant l’insertion de clauses dans un cahier des charges par voir d’arrêté, un gouvernement régional ne respectait pas les règles de répartition de compétences. C’est pourquoi le Gouvernement wallon a opté pour une charte envoyée par circulaire, complétée d’un guide méthodologique adopté en avril 2016, contenant des outils au service des pouvoirs adjudicateurs dans les marchés de travaux.
  
  Le principe et le contenu de ce guide wallon, publié sur le portail des marchés publics de la Région wallonne, sont issus de la concertation avec la Confédération Construction wallonne, dont fait partie la Chambre la Construction de Liège.
  
  Je peux confirmer que la toute grosse majorité de leurs propositions se retrouve dans nos outils.
  
  Sans entrer dans le détail ici, cet outil propose 3 outils pratiques, indissociables, qui peuvent être intégrés dans les cahiers spéciaux des charges de travaux des pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent lutter contre le dumping social à savoir :
  -              Des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges : ces extraits abordent les thématiques de la sous-traitance, la langue, le logement, les clauses sociales, les pénalités, etc. qui, ensemble, permettent de contribuer à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social ;
  -              Un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social : cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges et précise les engagements qu’un pouvoir adjudicateur prend pour lutter contre le dumping social. Il est présenté sous forme de « liste » des actions à mener aux différents stades du marché ;
  -              Une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social : cette déclaration constitue une annexe du cahier spécial des charges et doit être signée par tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire et sous-traitants). Elle rappelle les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi.
  
  Désormais, tous les OIP régionaux wallons et les Directions générales du SPW utiliseront les clauses figurant dans le guide et les soumissionnaires ainsi que les sous-traitants seront dans l’obligation de signer l’acte d’engagement prévu à cet effet.
  
  Un groupe de travail a été mis sur pied afin d’évaluer les résultats de leur mise en œuvre concrète sur le terrain.
  L’objectif de ce groupe de travail consistera à d’établir un rapport sur les résultats de la mesure sur base d’un échange d’expériences tant sur l’axe de la lutte contre le dumping social que celui de l’accessibilité des PME aux marchés publics.
  
  Nous sommes clairement dans une démarche volontariste, d'accompagnement et d'évaluation, en sachant que nos outils évolueront avec le temps.
  
  En termes de communication, des séances d’informations sur le guide sont prévues dans plusieurs villes wallonnes dès septembre à destination des pouvoirs locaux.
  Elles seront également l’occasion d’y aborder une dynamique locale et un retour d’expérience d’une entreprise.
  
  Outre les pouvoirs publics, il est prévu d’y convier également les représentants des entreprises au niveau local, dont la Chambre de la Construction de Liège, pour qu’ils puissent également prendre connaissance des outils mis à disposition par la Région.