Cimetières animaliers.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 92 (2004-2005) 1
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Question écrite du 19/05/2005
- de SENESAEL Daniel
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Lors de la mort de ceux-ci, se pose la question de savoir que faire de la dépouille. Plusieurs solutions sont possibles : la laisser chez le vétérinaire, l'enterrer dans son jardin, opter pour la crémation ou, encore, comme le font de plus en plus de propriétaires, prendre une place dans un cimetière animalier.
Le propriétaire d'un animal de compagnie a le droit, en vertu de l'article 3, § 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets animaliers du 21 octobre 1993, d'enfouir le cadavre dans un lieu dont il a la jouissance, à condition qu'il ne s'agisse pas de déchets animaliers à haut risque. L'article 3, § 3, 3° du même arrêté prévoit également la possibilité de le confier à un cimetière d'animaux ou à une installation d'incinération d'animaux de compagnie. Ce texte donne également la définition d' « animaux de compagnie » : « animaux tenus par l'homme dans ou autour de sa maison et soignés pour son plaisir ». Son article 2, 1°, prévoit que sont exclus du champ d'application de l'arrêté, les cimetières d'animaux de compagnie et les installations d'incinération de compagnie.
Répondant au souhait de plus en plus de personnes particulièrement attachées à leur animal, des cimetières ont été créés. Ces sociétés commerciales offrent également tous les services liés à l'inhumation allant de l'enlèvement à domicile, la fourniture d'une trousse, d'un cercueil, d'une pierre tombale, d'une plaque d'identification, de l'entretien annuel de la sépulture, … le tout pour une somme allant de 600 à 750 euros.
Plusieurs questions se posent.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ne comporte pas, en son sein, de rubrique spécifique relative à l'exploitation d'un cimetière pour animaux domestiques. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que cette activité n'est pas soumise à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'octroi d'un permis d'environnement. En effet, il est possible que l'exploitation d'un cimetière pour animaux nécessite l'exercice d'activités particulières qui relèvent, elles, de l'arrêté précité.
Il ressort par conséquent du texte de loi, et c'est également l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, que l'exploitation d'un cimetière pour animaux domestiques ne semble pas requérir un permis d'environnement ou devoir faire l'objet d'une procédure de déclaration.
La commune n'est cependant pas sans moyen d'action en cas d'atteinte éventuelle à l'environnement : sur la base d'un arrêté de police, elle pourrait intimer l'ordre à l'exploitant d'un cimetière d'animaux qui poserait des problèmes de salubrité, de cesser cette exploitation, et ce, sur la base des articles 133, alinéas 2 et 135, § 2, de la Nouvelle Loi Communale.
N'y aurait-il pas, en raison du succès croissant de ces cimetières pour animaux, d'éclaircir la législation applicable à ceux-ci ? De prévoir un texte reprenant spécifiquement les obligations auxquelles devraient se soumettre les personnes privées désireuses d'ouvrir ce type de cimetière?
En vue de permettre à toute personne, quels que soient les moyens dont elle dispose, d'enterrer son animal, si elle le souhaite, ne faudrait-il pas favoriser le développement de ce type de cimetière, et ce, à l'initiative des communes ?
Réponse du 16/06/2005
- de LUTGEN Benoît
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre de la réponse suivante.
La place des animaux de compagnie dans notre société occidentale est très importante. Leur décès est souvent vécu dans la douleur. De plus en plus de personnes souhaitent pouvoir offrir des funérailles à la hauteur de leurs sentiments envers leur cher animal et une digne sépulture à sa dépouille.
C'est pourquoi la réglementation wallonne, en conformité avec le droit européen, permet au détenteur d'un animal de compagnie décédé de l'enfouir directement dans un lieu dont il a la jouissance. Il s'agit toutefois d'une faculté et les autorités communales disposent du droit d'en interdire la pratique sur leur territoire.
Une autre possibilité est de confier la dépouille de son animal à un cimetière animalier ou à une installation d'incinération d'animaux de compagnie.
Les cimetières animaliers sont actuellement au nombre de cinq en Belgique, dont quatre en Wallonie: Liège, Rosières, Gand, Harzé et Charleroi.
La construction d'un cimetière pour animaux de compagnie nécessite à tout le moins, comme toute construction de ce type, l'obtention d'un permis d'urbanisme.
A l'heure actuelle, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ne vise pas explicitement l'exploitation de cimetières pour animaux de compagnie.
J'informe l'honorable Membre que, dans le cadre de la simplification administrative, j'ai invité mon administration à réaliser un screening de l'ensemble des rubriques visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, afin de résoudre certaines difficultés d'interprétation et d'application apparues depuis son entrée en vigueur.
Sollicité moi-même par le secteur, je réfléchis à l'opportunité d'intégrer les cimetières animaliers dans la liste des établissements classés.
Par ailleurs, comme le souligne l'honorable Membre, ce type d'activité peut d'ores et déjà être
soumis à permis d'environnement ou à déclaration si d'autres rubriques du permis d'environnement sont visées pour des activités annexes.
En effet, la pratique la plus couramment usitée en Région wallonne jusqu'à ce jour est la crémation individuelle ou collective. Cette activité est reprise dans les activités classées et est soumise à permis d'environnement.
Faisant usage de leur autonomie, les communes peuvent promouvoir la création d'un cimetière animalier sur leur territoire. Contrairement à ce qu'il est prévu pour les cimetières et crématoriums destinés aux êtres humains, il ne s'agit pas d'un service public relevant exclusivement de leur compétence, en sorte que des personnes privées peuvent être propriétaires et exploitantes d'un cimetière animalier moyennant le respect des obligations évoquées.