La modification du territoire de la Wallonie et la cession du site naturel de l'Islal dont elle est propriétaire aux Pays-Bas

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 155 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/07/2016

  • de HENRY Philippe
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans le courant du mois de juin 2016 devait intervenir un protocole d'accord prétendant encadrer la cession de la presqu’île de l'Islal - y compris les eaux qui l'entourent - aux Pays-Bas.
  
  Ce protocole soumis à la signature du Gouverneur de Liège n'a aucune valeur juridique comme le texte l'indique lui-même. Toutefois, il manifeste un accord à la modification de la frontière en annonçant un niveau de protection des zones très aléatoire.
  
  Si la compétence de conclure un traité de rectification des frontières est fédérale, la modification des limites territoriales de la Wallonie, et plus particulièrement de la commune de Visé n'implique-t-elle pas la mise en œuvre de la procédure de modification des limites communales sur base de l'article 7 de la Constitution et de l'article 6,VIII, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée le 13 juillet 2001 ?
  
  Par ailleurs, la réduction du territoire wallon – du patrimoine du SPW puisque ce site de grand intérêt scientifique est propriété du SPW – n'implique-t-elle pas une décision du Gouvernement et du Parlement ?
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser si, au-delà du protocole d'accord qui est un texte sans portée juridique, la Wallonie a l'intention de négocier un texte à portée juridique fixant les conditions de la cession de la presqu'île de l'Islal aux Pays-Bas et notamment le maintien de la protection intégrale du site (classement, Natura 2000, ...) conformément aux décisions prises par le SPW en 2013 ?
  
  Quelle est la position de la Wallonie sur le fait que cette modification des frontières wallonnes ne respecte pas le principe de compensation intégrale généralement appliqué lors des traités internationaux d'échange de territoires ?

• Réponse du 11/08/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  J’invite l’honorable membre à interroger Monsieur Maxime Prévot, Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine.