Le rapport de la Cour des comptes européenne sur les instruments financiers relevant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 157 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/07/2016

  • de SIMONET Marie-Dominique
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La Cour des Comptes européenne a récemment publié un rapport sur les instruments financiers relevant du FEDER et du FSE pour la période 2007-2013.
  Dans celui-ci, la Cour des comptes rappelle les avantages que peuvent présenter de tels instruments financiers, notamment l’effet de levier qu’ils peuvent apporter.
  
  Toutefois, selon l’analyse de la Cour des comptes, diverses faiblesses en limiteraient l’efficience. Plus spécifiquement, la Cour des comptes souligne que pour la période étudiée :
  - bon nombre d'instruments financiers relevant du FEDER et du FSE ont été « surdimensionnés » et rencontraient toujours fin 2014 d'importantes difficultés à utiliser leurs dotations en capital ;
  - les instruments financiers n'ont pas réussi, dans l'ensemble, à attirer des capitaux privés;
  - jusqu'à présent, seul un nombre limité d'instruments financiers du FEDER et du FSE a permis de fournir une aide financière renouvelable;
  les coûts et frais de gestion des instruments financiers relevant du FEDER et du FSE sont élevés par rapport à l'aide financière effectivement versée aux bénéficiaires finaux
  
  La Cour des comptes relève notamment que les instruments financiers « surdimensionnés » sont en partie dus au fait que les autorités de gestion n’auraient pas procédé à une évaluation robuste des besoins du marché.
  
  Qu’en est-il de ces quatre constats, appliqués à la Wallonie ?
  
  Sur base de données chiffrées, quelle a été, pour la période 2007-2013, la capacité des instruments financiers à attirer, en Wallonie, des capitaux privés ?
  
  Qu’en est-il du caractère « renouvelable » de l’aide financière fournie par les instruments financiers du FEDER et du FSE en Wallonie ?
  
  Qu’en est-il enfin des couts de gestion ? Pouvons-nous disposer de données chiffrées à ce sujet ? Quelle analyse en fait Monsieur le Ministre-Président ?
  
  Sur base d’évaluations au niveau wallon, peut-il d’ores et déjà identifier des marges d’amélioration ?

• Réponse du 11/08/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  J’invite l’honorable membre à interroger Monsieur Jean-Claude Marcourt, Vice-Président et Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique.