Le tarif d'injection sur le réseau électrique en 2018

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 734 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/07/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Conseil d’État a recalé, il y a un an, le projet de tarif d’injection.
  
  La CWaPE, quant à elle, jugeait que comme les petits producteurs photovoltaïques utilisaient le réseau électrique pour y introduire le surplus produit par leurs panneaux, ils devaient logiquement payer une sorte de redevance.
  
  La CWaPE avait donc transformé son tarif d’injection en tarif de prélèvement. Le but étant de ne pas taxer, mais de limiter les effets compensatoires du compteur qui tourne à l’envers (environ 35% de perte pour les propriétaires de panneaux).
  
  Le Conseil d’État a, pour sa part, considéré que le tarif d’injection portait atteinte au principe même de compensation, la base légale n’étant pas suffisante.
  
  Pourtant ce fameux tarif, verra le jour pour 2018 !
  
  Du côté du régulateur wallon, on ne sait toujours pas sous quelle forme cela verra le jour. Peut-être un forfait établi en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque ou encore en fonction de ce qui est réellement introduit dans le réseau ?
  
  Par le principe de compensation, c’est le compteur qui tourne à l’envers. Si l’on introduit un tarif d’injection, cela équivaut à un compteur qui tourne moins vite à l’envers. Le Conseil d’État avait donc raison de critiquer le fait que le dispositif est une manière de faire marche arrière par rapport aux promesses faites par le prédécesseur de M. le Ministre, coulées sous forme de réglementation.
  
  Non seulement, c’est politiquement incorrect d’agir de la sorte, mais en plus, c’est contraire au principe du droit à la sécurité juridique que l’on peut déduire de la Constitution.
  Par ailleurs, les dispositifs de l’époque ont été pris sur base d’avis rendus par le régulateur (CWaPE).
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il, à l'époque, pris des options dans son arrêté du Gouvernement wallon en ce qu’il pouvait faire marche arrière au niveau du principe de compensation ? Est-ce qu’à l’époque, la CWaPE s’était prononcée dans ce sens lorsqu’elle a remis des avis au Gouvernement wallon ?
  
  Si l’on veut vraiment encourager le citoyen à ne plus rien faire en ce qui concerne les énergies renouvelables, il faudra continuer à maltraiter la confiance du prosumer. Et cela ne servira à rien de se cacher derrière la CWaPE.

• Réponse du 31/01/2017

  • de ARENS Josy
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)