Les certificats verts

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 735 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/07/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Conseil d’État a examiné et rejeté un recours déposé par deux associations contre l’arrêté du Gouvernement wallon de 2014 qui fait passer la durée de vie des certificats verts (CV) de 15 à 10 ans. Il a également rejeté l’argument selon lequel ce passage de 15 à 10 ans relevait de la rétroactivité.
  
  C’est donc en 2018 que les premiers prosumers, qui ont investi en 2008, vont cesser de toucher leurs CV annuels. Sans cette décision, il est vrai que la bulle des CV aurait éclaté.
  
  Malgré des mesures plus contraignantes, le photovoltaïque reste très rentable, en effet, un investissement dans des panneaux photovoltaïques amène un rendement de 7 % actuellement.
  
  Dont acte !
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer :
  - sur la situation actuelle des certificats verts liés au photovoltaïque domestique;
  - quant à l’importance de la « bulle »;
  - quant au nombre de certificats verts "mis au frigo";
  - quant au calendrier en fonction duquel on les sortira du « frigo »;
  - quant à l’impact, sur la facture du consommateur réel, par MWh consommé;
  - quant aux catégories et au nombre de consommateurs professionnels et résidentiels qui sont exonérés de contribuer au développement des énergies vertes ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de MOTTARD Maurice
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)