La réforme des plans de cohésion sociale (PCS)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 740 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/07/2016

  • de STOMMEN Isabelle
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis le 6 novembre 2008 existe la politique des plans de cohésion sociale (PCS). Cette politique permet aux plus démunis, partout en Wallonie, d’avoir un accès à une vie décente (soins médicaux, emploi, logement…). Les communes qui soutiennent la cohésion sociale sont ainsi soutenues par la Région. 147 communes ont ainsi pu améliorer la cohésion sociale dans le cadre de la programmation 2009-2013 des PCS. Le PCS a présenté un caractère novateur et a pu rendre à des milliers d’individus leur place de citoyens responsables, actifs, critiques et solidaires.
  
  Néanmoins, suite à l'annonce de Monsieur le Ministre de modifier cette politique et à l’avant-projet de décret qui a suivi, visant à instaurer un Fonds régional de cohésion sociale basé sur un droit de tirage dont l’accès dépendrait de plusieurs critères, plusieurs responsables de PCS craignent de voir leur action détricotée. Une pétition a même été lancée en juin pour que les chefs de PCS soient entendus dans le cadre de la cette réforme. Celle-ci a déjà recueilli plus de 300 signatures.
  
  Monsieur le Ministre devait rencontrer les responsables PCS ce 7 juillet. Comment cette réunion s’est-elle déroulée ?
  
  En ce qui concerne les critères d’éligibilité au futur Fonds, ceux-ci ne tiendraient apparemment pas assez compte de la réalité de terrain de certaines communes. Ainsi, le critère de 5 % de logement public pose question puisqu’on sait que certaines communes n’ont pas de démarches de projets logement ou n’ont simplement pas besoin d’autant de logements publics. Serait-il prêt à modifier ce pourcentage ?
  
  Beaucoup estiment également que l’obligation de « cibler » un public particulier (lutte contre la pauvreté et radicalisation notamment) est en inadéquation avec le concept de « cohésion sociale ». Le CESW craint aussi cela dans son avis du 23 mai. En effet, il risque d’être inopérant de recentrer les actions sur, par exemple, uniquement les familles monoparentales et les enfants. Cette problématique peut ne pas être une priorité pour chaque commune de Wallonie. Ce recentrage peut causer des doublons, des tensions et miner à terme l’équilibre partenarial, la légitimité des PCS. Serait-il prêt à élargir le public visé par les PCS ?
  
  Les objectifs d’utilisation du futur Fonds sont aussi très larges, voire flous. Le CESW le dit dans son avis du 23 mai. Ces objectifs mêlent : pauvreté, droits fondamentaux, bien-être et prévention du radicalisme. Ceci risque de mener à ne pas atteindre l’effet escompté de recentrage du dispositif sur les publics les plus précarisés, car il n’y aura au final pas de vérification possible et ce d’autant plus que l’accompagnement sera facultatif. Monsieur le Ministre compte-t-il préciser les objectifs visés par le Fonds ? Compte-t-il suivre l’avis de l’CESW disant que : « Le Conseil recommande dès lors de se référer à la définition de la cohésion sociale telle qu’elle prévalait dans le Décret du 6 novembre 2008 et à l’approche des droits fondamentaux au sens large, telle que préconisée par la Direction interdépartementale de la cohésion sociale » ?
  
  Le CESW a aussi relevé les potentiels chevauchements du plan de cohésion sociale avec les dispositions wallonnes relatives à l’insertion socioprofessionnelle ou à l’insertion sociale, si l’on se réfère à la proximité des objectifs et/ou des missions et/ou du public visé. Il en va de même pour la politique des grandes villes. Compte-t-il répondre à cette critique du CESW ?
  
  Il ressort de beaucoup de PCS de la province de Liège qu’une majorité d’entre eux risquent de ne pas avoir accès au nouveau système de droit de tirage. Il risque donc d’amoindrir la lutte pour renforcer la cohésion sociale dans les zones rurales, particulièrement en province du Luxembourg, pour favoriser les grandes villes. Le besoin de cohésion social se fait ressentir partout en Wallonie, pas seulement à Charleroi ou Liège. Les communes rurales en ont aussi besoin.

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOMMEN Isabelle
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)