Le Fonds de solidarité international pour l'eau
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1242 (2015-2016) 1
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Question écrite du 19/07/2016
- de WAROUX Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le Fonds de solidarité international pour l’eau vise à financer des projets de développement pour l’accès à l’eau ou l’assainissement des eaux usées, et ce, dans des pays du tiers-monde.
Une affectation de 500.000 euros a été opérée lors de l’ajustement budgétaire 2016 pour ce Fonds. Celui-ci est d’ailleurs alimenté pour la Région, par les distributeurs, les organismes d’assainissement agréés, la SPGE et des dons et legs.
Monsieur le Ministre peut-il nous en dire davantage sur ce Fonds, ses objectifs et sur la manière dont il est alimenté exactement ? Quelle est la part d’alimentation de chacun de ces acteurs précités dans le Fonds ? La Région mène-t-elle des campagnes de sensibilisation ou de communication quant à ce Fonds afin d’attirer les dons et legs de personnes physiques ou morales ? Quels sont les types de projets qui ont déjà été financés par ce Fonds ? Quels sont les critères pour obtenir des subventions pour les projets ?
Monsieur le Ministre peut-il donner quelques exemples concrets de projets développés dans des pays ? Le Fonds ayant été réalimenté, compte-t-il relancer un appel à projets ? Si oui, selon quel calendrier ?
Réponse du 29/07/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Le décret du 8 mai 2008 a instauré le fonds de solidarité international pour l’eau (FSIE). Il est utilisé pour financer des projets de développement pour l’accès à l’eau potable ou l’assainissement des eaux usées dans les pays en développement.
Le décret prévoit que ce fonds soit alimenté par la Région, par les distributeurs, les organismes d'assainissement agréés et la S.P.G.E. sur base volontaire, ainsi que par des dons et legs émanant de toute personne physique ou morale. À ce jour, seule la Région l’a alimenté et aucune campagne de sensibilisation n’a été menée envers les particuliers pour recevoir des dons.
Les types de projets et les critères pour être retenu comme projet sont décrits dans le Code de l’eau, tant dans sa partie décrétale (D.233bis à D.233bis-10) que réglementaire (R.320bis-1 à R.320bis-10).
Les derniers arrêtés de subventionnement pour des projets retenus par le WBI dans le cadre de ce FSIE datent de 2014. Un de ces projets concerne la mise en place de collaborations entre la SWDE et son homologue au Bénin la SONEB. Un autre projet, toujours au Bénin, a pour objet des adductions d’eau villageoises et une campagne de sensibilisation.
Par ailleurs, ce fonds fait l’objet de simplifications et d’adaptations aux niveaux décrétal et réglementaire. Ainsi, le Gouvernement wallon a approuvé en date du 21 juillet dernier la deuxième lecture d’un projet de décret portant sur diverses modifications du Code de l’eau. Parmi ces modifications, une concerne le FSIE car, après plusieurs années de pratique, il convient de retirer les modalités pratiques du FSIE du décret. En effet, leur rigidité conduit à bloquer l’utilisation régulière du fonds.
Si les principes restent établis par le législateur, par contre, les modalités pratiques gagnent à être fixées de manière plus simple pour assurer un meilleur fonctionnement du FSIE. Ces modalités s’inspireront de celles qui se pratiquent pour le fonds « Fast-Start » dans le cadre de la solidarité internationale sur le climat, mais la procédure d’appel à projets, la constitution du comité d’avis et la procédure de sélection des projets seront spécifiées dans un arrêté du Gouvernement wallon.
Comme l'honorable membre le signale, ce fonds a été réalimenté en 2016 ; un nouvel appel à projets sera donc lancé dès que les modifications décrétales et réglementaires auront été entérinées.