L'importation illégale de chiots en Belgique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1244 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 19/07/2016

  • de WAROUX Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Selon l’association “Animal Welfare We Watch”, près de 100.000 animaux (principalement des chiots) entreraient chaque année illégalement sur le sol belge, sans référence aucune dans le système européen TRACES.
  
  Et ces chiens, lorsqu’ils arrivent sur le sol belge, obtiennent un passeport belge même s’ils sont nés à l’étranger –sans devoir justifier du fait que la mère était déjà détentrice d’un passeport belge. Si les conditions (sanitaires, bien-être, sevrage trop précoce…) d’élevage dans ces pays sont parfois critiquables, ce trafic pénalise également les éleveurs belges – je ne parle pas ici des marchands qui profitent de cet état de fait, mais bien des éleveurs.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de légiférer, dans le Code du bien-être animal, afin d’imposer l’existence d’un lien chiot/mère pour l’obtention du passeport belge, et donc d’enrayer les filières d’importation de chiens ?
  
  Le contrat de gestion de la banque de données des chiens expirerait à la fin de cette année et les associations de protection du bien-être animal auraient déjà interrogé Monsieur le Ministre sur le sujet. Cette donnée a-t-elle des chances de figurer au cahier de charges du prochain contrat de gestion ?

• Réponse du 25/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Après analyse, je ne crois pas que l’enregistrement des mères dans la base de données soit une plus value pour le système. En effet, ces données sur l’origine n’auront aucune fiabilité et seront difficiles à vérifier. Cela entrainera par ailleurs un surcoût pour gérer ce supplément de données ainsi qu’une nouvelle source d’erreurs dans la base de données.
  
  Il n’y a par ailleurs aucune garantie sur la fiabilité de la donnée relative à l’origine de la mère si elle-même n’est pas contrôlée.
  
  Nous pouvons distinguer deux « filières » d’importations frauduleuses. Soit le chiot n’est pas pucé et n’a pas de passeport lorsqu’il passe la frontière, mais est ensuite pucé en Belgique et reçoit un passeport belge ; soit le chiot est pucé et est accompagné d’un passeport étranger qui sert uniquement de couverture, mais celui-ci est ensuite remplacé en Belgique. Dans les deux cas, un éleveur malhonnête peut prétendre que ces chiots sont issus d’une nichée propre.
  
  Pour qu’un système tel que celui proposé fonctionne correctement, il faudrait systématiquement procéder à un test ADN lors de l’enregistrement d’un chiot, ce qui est impossible à mettre en place.
  
  Par contre, les contrôles transfrontaliers par les services compétents (AFSCA pour les conditions sanitaires d’importation d’animaux, douanes, …) sont des moyens efficaces de lutte contre les trafics d’animaux. Mes services collaborent d’ailleurs avec ces administrations fédérales pour l’organisation de ces contrôles.
  
  Je trouve également utile de promouvoir le développement de règles européennes en matière de bien-être dans les élevages d’animaux de compagnie. Je souhaite promouvoir la collaboration avec les autres autorités compétentes et plaider pour une harmonisation des règles et une traçabilité des animaux par un enregistrement dans tous les pays d’Europe.