Les associations environnementales
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1245 (2015-2016) 1
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Question écrite du 19/07/2016
- de WAROUX Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le 23 janvier 2014 était adopté le décret de reconnaissance et subventionnement des associations environnementales en Wallonie.
Il semblerait que des inquiétudes demeurent aujourd’hui sur la mise en œuvre de ce décret. Si la reconnaissance semble bien fonctionner, le subventionnement pose encore question, tout comme la création d’un guichet unique.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce sujet ? Confirme-t-il que les demandes de subventionnement ne pourront intervenir qu’au 1er janvier 2017 ? Comment fonctionne le guichet unique mis en place pour la réception des demandes de reconnaissances ? Combien de demandes ont été rentrées depuis sa mise en place ?
De plus, où en est le groupe de travail regroupant le secrétariat général et les directions générales du SPW ? Les associations environnementales y sont-elles représentées ? Quels sont son mode de fonctionnement et ses objectifs ? Un processus clair de subventionnement est-il mis en place à présent ? Un cadastre des subventions octroyées existe-t-il ? Si oui, est-il possible de l’obtenir ?
Par ailleurs, depuis l’année 2016, ce n’est plus le Fonds Energie qui gère la totalité des subventions, mais les moyens ont été distribués entre les ministres concernés. Monsieur le Ministre onfirme-t-il que les subventions aux associations relevant de ses matières n’ont pas diminué ? Le montant est-il prévu dans une enveloppe fermée ? Quid des nouvelles demandes ? Ont-elles autant de chance d’être traitées avec le même subventionnement ?
Réponse du 28/07/2016
- de DI ANTONIO Carlo
Le volet subventionnement du décret du 23 janvier 2014 n’est pas encore d’application conformément à la décision du Parlement wallon de postposer sa mise en vigueur au 1er janvier 2017 (Art. 206 du décret budgétaire 2016 du 17 décembre 2015).
Les ASBL ont toujours la possibilité d’introduire leur demande de subvention auprès du (ou des) ministre(s) compétent(s), et la possibilité de contracter des conventions-cadre portant sur plusieurs années.
La mise en place du guichet unique prévue au 1er janvier 2017 (article 16 du décret de reconnaissance ou D28-10 dans le Code wallon de l’Environnement) sera déterminée ultérieurement par le Gouvernement, de même que le groupe de travail réunissant le secrétariat général et les directions générales du SPW .
En éducation à l’environnement, l’enveloppe budgétaire qui lui est consacrée en 2016 reste équivalente à celle de 2015, à savoir un peu plus de 6 millions d’euros.
Le volet subventionnement du décret impliquerait de travailler en enveloppe fermée et poserait des problèmes aux associations qui seraient reconnues ultérieurement et qui demanderaient un financement. C’est pourquoi je continue à travailler sur une meilleure structuration du secteur et des solutions de soutiens financiers régionaux plus opérationnelles.