/

L'appel à projets relatif à la réhabilitation de friches industrielles

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1252 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 19/07/2016
    • de TROTTA Graziana
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Monsieur le Ministre vient de lancer un appel à projets à destination du secteur privé et relatif à la réhabilitation de sites à réaménager (SAR), pour la plupart peu ou pas pollués.

    Cet appel s'inscrit dans une volonté de contribuer au développement économique et territorial de notre région. Compte tenu à la fois du nombre de sites (292) et de communes visés (131), ainsi que des enjeux en termes de logement et d'activités économiques, il s'agit d'un projet important pour la Wallonie.

    En plus d'un soutien financier pour lequel le Gouvernement mobilise au total 5 millions d'euros, les candidats sélectionnés bénéficieront d'un appui technique et administratif de la Région.

    Eu égard à cet appel adressé aux investisseurs privés, mes questions sont les suivantes :

    1) Quels sont les moyens humains prévus au sein de l'administration pour assurer l'accompagnement technico-administratif ?

    2) Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer de manière plus précise les objectifs poursuivis par cet appel à projets en termes d'aménagement du territoire, de développement urbanistique et de cohésion urbaine, et bien entendu en matière de développement économique et commercial ?

    3) La Déclaration de politique régionale prévoit de « poursuivre la dépollution des sols et le redéploiement des friches industrielles et des sites à réaménager (SAR), en priorité dans les centres urbains et ruraux, ainsi qu’à proximité des réseaux de transport principaux ». Cette priorité géographique constitue-t-elle de manière effective et explicite un critère de sélection des projets ?

    4) Y a-t-il un nombre maximal de projets qui seront sélectionnés, ainsi qu'un seuil et un plafond de subsidiation par projet ?

    5) Cet appel à projets concerne essentiellement des sites peu ou pas pollués. Monsieur le Ministre peut-il me faire part des mesures qu'il prend relativement aux sites plus pollués ?

    6) La DPR prévoit aussi de « supprimer les friches qui détériorent le paysage ». Quelle est l'action du Gouvernement dans cet objectif ?
  • Réponse du 29/07/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’objectif de cet appel est de promouvoir le potentiel de développement territorial dont dispose la Wallonie et d’y associer les promoteurs privés, et ce afin de préserver nos ressources agricoles et de limiter l’étalement urbain que nous avons connu ces dernières décennies. Cet appel complète les autres actions menées en matière de réhabilitation de friches dans le cadre du Plan Marshall 4.0, les fonds FEDER.

    En matière de développement économique et commercial, outre un soutien au secteur de la construction, les critères de mixité de fonction ont pour volonté d’attirer le plus grand nombre d’investisseurs potentiels. Il s’agit de répondre aux besoins sociétaux, en évitant une ghettoïsation des nouveaux quartiers. En cela, la localisation géographique des sites à redéployer est un critère essentiel. Un des éléments clés de cet appel à projets est sa complémentarité avec l’appel à projets Quartiers Nouveaux, en se focalisant sur des dents creuses, de grande ou moyenne importances, et bénéficiant de certaines infrastructures, tant en termes d’équipements que de fonctions.

    Si cet appel se limite aux sites peu ou pas pollués, c’est lié à la volonté d’une opérationnalisation rapide des projets. En effet, un périmètre SAR induit l’application de l’article 127 du CWATUP et permet donc à un fonctionnaire délégué de délivrer des permis d’urbanisme en dérogation au plan de secteur dans des zones généralement destinées à des activités économiques.

    À ce stade, il n’y a pas un nombre maximal de projets à sélectionner et les moyens humains sont uniquement concentrés au sein de la DGO4 - Direction de l’aménagement opérationnel, direction compétente en termes de sites à réaménager. En fonction des conclusions du groupe de travail, des actions concrètes seront lancées, notamment au niveau de la synergie entre la DGO3 (pour le volet environnemental) et la DGO4, afin d’optimiser le suivi des dossiers sélectionnés tout en utilisant les compétences de l’Administration.