Le recrutement des cinq derniers agents de la DGO5 devant être transférés vers l'AViQ
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 333 (2015-2016) 1
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Question écrite du 19/07/2016
- de TZANETATOS Nicolas
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En novembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les entretiens des agents de la DGO5 devant être transférés vers l’AViQ et plus spécifiquement sur les cinq derniers entretiens qui n’avaient pas encore eu lieu.
Il me répondait à l’époque que les cinq agents concernés ne s’étaient pas présentés, pour diverses raisons, aux entretiens prévus.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Le processus de recrutement est-il finalisé ?
Réponse du 11/08/2016
- de LACROIX Christophe
Dans le cadre de la sixième réforme de l’État et du transfert de compétences en matière de santé et de sécurité sociale, l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles a été créée dans la droite ligne de l’accord politique dit « de la Sainte Émilie » du 19 septembre 2013 (AviQ).
En septembre 2015, le Secrétariat général du SPW a rencontré les agents de la DGO5 concernés par le transfert de compétences vers l’AViQ au cours d’un entretien. Ce dernier n’avait pas un caractère obligatoire, il avait pour objectif :
- d’avoir une première idée du choix de l’agent : être transféré vers l’AViQ ou rester au SPW ;
- d’identifier les catégories de fonctions vers lesquelles les agents qui ne souhaitent pas rejoindre l’Agence pourraient être réorientés au sein du SPW.
Cette rencontre était une première approche avant que le cadre juridique ne soit finalisé. Une fois que ce cadre juridique a été finalisé, le 15 avril 2016, les agents de la DGO5 ont été invités à se prononcer officiellement via un ordre de service.
Suite à cet ordre de service, 49 agents des Départements concernés ont fait l’objet d’un arrête de transfert adopté par le Gouvernement le 30 juin. Sur les 109 emplois proposés, 60 n’ont dès lors pas été pourvus.
Conformément à l’article 2, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, un second ordre de service reprenant ces emplois a été porté à la connaissance des membres du personnel de l’ensemble des services du Gouvernement et des organismes et publié au Moniteur belge du 3 juin 2016.
Les membres du personnel concernés ont eu la possibilité de postuler jusqu’au 1er juillet. Suite à ce second appel, 125 candidatures ont été introduites: parmi celles-ci, 68 du SPW et 44 des OIP et autres services du Gouvernement ont été déclarées recevables. Treize ont été déclarées irrecevables car soit elles ne figuraient pas dans les catégories de personnel concerné reprises ci-dessus (10), soit la personne a postulé pour un niveau supérieur au sien sur base de son diplôme et non de son grade (2), soit enfin la candidature a été envoyée hors délai (1).
En application de l’article 2, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon précité, pour l’octroi de chaque emploi, un classement est établi par le Gouvernement entre les personnes désirant être transférées sur la base de l’ordre suivant :
1° le ou les membres du personnel du Service public de Wallonie ;
2° les membres du personnel des autres services du Gouvernement ou les membres du personnel des organismes.
Dans chacun des 2 groupes énumérés à l’alinéa précédent, les membres du personnel qui souhaitent être transférés et qui possèdent les titres et la qualification requise pour l’emploi considéré, sont classés dans l’ordre suivant :
1° les agents ;
2° les stagiaires ;
3° les membres du personnel contractuel.
Dans chacun des groupes énumérés à l’alinéa précédent, les membres du personnel sont classés comme suit :
1° le membre du personnel possédant la plus grande ancienneté de grade
2° à égalité d’ancienneté de grade, le membre du personnel dont l’ancienneté de service est la plus grande
3° à égalité d’ancienneté de service, le membre le plus âgé.
Le critère de l’ancienneté de grade n’est pas appliqué aux membres du personnel contractuel.
Il ressort de l’analyse des candidatures au regard des critères définis ci-avant que 43 candidatures du SPW et 8 des OIP (FOREm, CRAC, « C.R.P les Marroniers ») peuvent être retenues pour 51 des emplois proposés et les membres du personnel concernés faire l’objet du transfert. Dès lors, 9 des emplois proposés ne seront pas pourvus et l’AViQ devra régler cette situation.
Les 60 agents du département des Aînés et de la Famille et du département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la DGO5 du SPW qui n’ont pas postulé pour l’AViQ seront réaffectés au SPW en priorité sur les postes libérés par les agents du SPW qui seront transférés à l’AViQ.
À cet égard, l’attention est attirée sur le fait que le Comité stratégique a recommandé avec insistance que le mois de septembre soit consacré à un transfert des connaissances entre les agents du SPW qui partent à l’AViQ et les agents de la DGO5 qui vont les remplacer. Dès lors, les transferts de personnel pour les agents du SPW se réaliseront au 1er octobre 2016 et ce afin d’assurer la continuité de l’exercice des missions tant de l’AViQ que des DG/SG du SPW.
Les membres du personnel des divers OIP feront quant à eux l’objet d’un transfert nominatif distinct, mais à la même date que le Gouvernement wallon a approuvé ce 21 juillet.
Le 30 juin 2016, le Gouvernement adoptait le projet d’arrêté portant le transfert nominatif de membres du personnel affectés au Département des Aînés et de la Famille et au Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. Cet arrêté prévoyait un transfert au 1er septembre 2016, afin d’effectuer tous les mouvements du personnel en même temps, cette date de transfert a été portée au 1er octobre 2016.