La fourniture de produits locaux wallons aux institutions publiques
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 334 (2015-2016) 1
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Question écrite du 19/07/2016
- de LECOMTE Carine
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Au Grand-Duché de Luxembourg, un collectif réunissant tous les producteurs du secteur agroalimentaire est à l’origine d’une pétition dont le but est de «privilégier les produits agricoles et alimentaires issus de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture luxembourgeoise». Celle-ci a déjà recueilli plus de 1500 signatures en une semaine.
Les producteurs locaux espèrent se faire une part plus belle dans le vaste marché de la restauration collective, qui représente rien que pour les seules écoles secondaires grand-ducales plus de 1,8 millions de repas par an.
Face à une rude concurrence dans le cadre d’appels d’offres européens, le Luxembourg et ses exploitations familiales ne sont pas dans une position favorable pour se battre face aux géants du secteur. Ainsi, en ce qui concerne les cantines des lycées, le «taux de pénétration» des produits issus de l'agriculture locale est de seulement 30 % (et de 17 % pour les cantines des centres hospitaliers).
Dans leur requête, les producteurs locaux font aussi appel au soutien de l’État, notamment afin de pouvoir investir dans des installations de production et de transformation.
La préservation des paysages et la réduction des transports, donc de la pollution, sont d’autres arguments qui plaident en faveur de la consommation locale. La priorité donnée aux produits luxembourgeois dans les collectivités participerait également au développement de l’économie locale et nationale. Une situation gagnant-gagnant, selon les initiateurs de la pétition.
En Région wallonne, une plus grande consommation de produits locaux serait également bénéfique à bien des égards !
Quelles actions ont été entreprises par le département de Monsieur le Ministre afin de favoriser l'achat de produits wallons par les administrations publiques ?
En ce qui concerne les cantines des institutions publiques wallonnes, quel est le «taux de pénétration» des produits issus de l'agriculture locale ?
L'implantation géographique des institutions a-t-elle une incidence sur le «taux de pénétration» ?
Afin de favoriser l'accès de la production locale aux institutions publiques, des contacts ont-ils été pris avec le collègue de Monsieur le Ministre en charge de l'Agriculture ?
Peut-il nous faire état de ceux-ci ?
Réponse du 11/08/2016
- de LACROIX Christophe
Le Gouvernement wallon est conscient des impacts économiques, sociaux et environnementaux positifs d’un approvisionnement de produits locaux en circuits courts, et du rôle de levier que les marchés publics peuvent jouer à cet égard.
Cette volonté se heurte cependant à différentes barrières juridiques :
1. Les aides d’État : les règles en matière d’aides d’État empêchent des distorsions de concurrence causées par des financements émanant de l’État ou des avantages similaires et sauf dérogations prévues par les traités européens, elles sont incompatibles avec le marché intérieur (art.107 §1 TFUE).
2. La réglementation sur les marchés publics : cette réglementation interdit tout obstacle injustifié à la concurrence. Il est ainsi interdit de faire mention d’une fabrication ou d’une provenance déterminée ou d’un procédé particulier , de faire référence à une marque, à une origine ou à une production déterminée qui aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits.
En conséquence, un cahier spécial des charges qui imposerait, sans justification particulière, la fourniture de produits wallons créerait, par principe, une distorsion de concurrence.
Des leviers existent cependant pour acquérir par priorité et en toute légalité des produits locaux wallons dans le cadre de l’achat public, par exemple, en ne contactant que des fournisseurs locaux lorsque le recours à la procédure négociée sans publicité est autorisé, ou en procédant à l’introduction de clauses sociales et environnementales dans les cahiers spéciaux des charges.
Différentes mesures et initiatives ont ainsi été prises pour promouvoir le recours à des produits locaux au sein des institutions publiques dans le respect de la légalité.
Un portail internet appelé « le clic local » (http://lecliclocal.be/) a ainsi été développé par l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité. Il vise à faciliter l’achat de produits locaux et de saisons par les pouvoirs publics et autres collectivités directement auprès des producteurs (en circuits courts). En fonction de leurs besoins, les pouvoirs publics et collectivités peuvent ainsi consulter les producteurs proches de chez eux et leur demander de remettre offre via le portail, pour des marchés de moins de 85.000euros (procédure négociée sans publicité). Le potentiel de cet outil n’est cependant pas encore pleinement exploité, et des projets sont à l’étude pour amplifier son utilisation par les pouvoirs adjudicateurs.
Quelques actions ont par ailleurs été menées dans le cadre du premier plan d’actions « marchés publics durables », adopté en novembre 2013. Une formation thématique à destination des acheteurs a ainsi été consacrée aux marchés publics d’alimentation, en incluant les aspects locaux. Une rencontre entre acheteurs publics et fournisseurs (traiteurs, représentants des producteurs) a par ailleurs été organisée, abordant notamment la question de l’approvisionnement local.
Ces actions devront être renforcées dans le cadre du nouveau plan d’actions « achats publics responsables », actuellement en cours d’élaboration. La thématique de l’alimentation durable avec un accent sur les produits locaux fera l’objet d’actions spécifiques, comme le prévoit la 2e Stratégie wallonne de Développement durable, adoptée début juillet 2016, à laquelle est associé mon collègue René Collin, Ministre en charge de l’Agriculture.
Par ailleurs, il ressort d’expériences passées et étrangères – notamment en France – que pour garantir un approvisionnement local efficace, un travail est nécessaire aussi bien sur la commande publique (développement d’outils et clauses types, connaissance de l’offre locale) que sur l’offre des producteurs (organisation de la filière, regroupement, information, …) et le travail de cuisine (formation, mise en valeur du savoir-faire). Les actions menées devront donc prendre en compte cette réalité.
Concernant le taux de pénétration de produits locaux dans les marchés wallons, aucun chiffre n’est pour le moment disponible de manière globale. Il apparait cependant que les marchés concernent essentiellement les pouvoirs locaux, les pouvoirs publics régionaux ne disposant généralement pas de cantines ou services de restauration. Une réflexion est actuellement en cours pour obtenir un meilleur suivi des marchés publics durables, par exemple par la mise en place d’un observatoire des marchés publics.