Les projets de "grand éolien" sur les aires autoroutières

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1299 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/07/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) a lancé un appel à projets relatif à l’implantation d’éoliennes de grande puissance (minimum 1 MW) sur le domaine des aires autoroutières.
  
  Ce projet s'inscrit dans l'objectif que s'est fixé le Gouvernement wallon de produire quelque 2437 GWh à l'horizon 2020 à partir de la filière des grandes éoliennes.
  
  Dans ce cadre, un potentiel de 40 éoliennes en zone d'activité économique et de 25 éoliennes le long des autoroutes a été identifié pour le territoire wallon, ce qui correspondrait à 40 % des 2437 GWh visés.
  
  Le Service public de Wallonie a récemment décidé de réduire la distance minimale de recul par rapport au bord de l’autoroute à une mesure équivalente à la longueur d’une pale d'éolienne, augmentée de 10 m, et ce « compte tenu du risque très limité de chute des pales », peut-on lire dans le communiqué de Monsieur le Ministre.
  
  Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il préciser quel est ce risque ? Est-il équivalent quels que soient le type de pale et les conditions météorologiques ?
  
  Dans un deuxième temps, peut-il m'indiquer les critères de sélection des projets susmentionnés ? Quels sont le budget et le calendrier de mise en œuvre prévus ? Sont-ce 65 grandes éoliennes qui devraient donc être implantées dans le cadre de cet appel à projets ? La répartition géographique est-elle déjà déterminée et si oui, quelle est-elle ?

• Réponse du 27/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  J’accuse bonne réception de la question écrite et en remercie l'honorable membre.
  
  Je le remercie également de rappeler le contexte et les objectifs de l’appel à projets lancé par la SOFICO, relatif à l’implantation d’éoliennes de grande puissance sur le domaine des aires autoroutières, telles que décrites dans le communiqué de presse diffusé le 13 juillet 2016.
  
  Il est utile de savoir que les risques relatifs aux éoliennes peuvent être classés en deux catégories :
  
  - l’effondrement partiel ou total de l’éolienne : dans ce cas, la zone de risque correspond à une surface dont le rayon est limité à la hauteur de l’éolienne, pale comprise ;
  - la projection d’objets tels que parties de pales ou morceaux de glace pouvant se détacher des pales en hiver : dans ce cas, la zone de risque peut atteindre plusieurs centaines de mètres.
  
  La question de la sécurité est une préoccupation constante tout au long des trois phases de développement des éoliennes : de la conception et la fabrication des machines, à l’installation du parc éolien jusqu’à son exploitation. Chacune de ces étapes doit obligatoirement faire l’objet d’une conformité aux normes de sécurité les plus strictes, dont la principale est la norme européenne IEC 61400-1.
  
  Toutes les éoliennes sont soumises aux exigences de la directive européenne 98/37/CE qui impose aux fabricants d’attester la conformité de leurs machines et de produire, à la demande des services de contrôle, une documentation technique prouvant cette conformité.
  
  La certification de la conformité des éoliennes aux normes internationales de sécurité couvre de nombreux aspects. Il s’agit de garantir à la fois la fiabilité du matériel, sa résistance à l’usure, de définir les exigences en matière de maintenance et d’attester les performances de l’éolienne.
  
  Les principales mesures de sécurité imposées sont les suivantes :
  
  - l’arrêt automatique des pales en cas de vents supérieurs à 25 m/s, soit 90 km/h ;
  - l’équipement de paratonnerres ;
  - le chauffage des pales en cas de gel ;
  - la solidité des fondations dans le but d’éliminer tout risque de pivotement de l’éolienne ou de chute du mât, les fondations d’une éolienne doivent répondre à des normes extrêmement strictes. Celles-ci concernent tant la stabilité du sol que la qualité du béton et sa quantité.
  
  Ces différentes mesures permettent de limiter très fortement les risques, notamment de chute de pale.
  
  La réduction de la distance de recul par rapport à l’autoroute, telle que décidée récemment par le Service public de Wallonie, se fonde sur un benchmarking des pratiques existantes dans d’autres pays. Il en ressort que la Suisse et le Canada appliquent la même distance minimale de recul correspondant à la longueur de la pale + 10 m.
  
  Cette distance de recul permet d’éviter tout surplomb des pales par rapport à la chaussée.
  
  En tout état de cause, si l’éolienne est implantée à une distance inférieure à sa hauteur totale (mât et pale comprise) par rapport à une infrastructure utilisée par des usagers, le Cadre de référence impose la réalisation d’une étude de risque menée au cas par cas et à l’échelle locale afin d’appréhender les risques éventuels sur lesdits usagers. Le cas échéant, des mesures particulières de précaution seront imposées dans le permis unique.
  
  L’appel à projets prévoit la conclusion d’un contrat de concession entre la SOFICO et le(s) lauréat(s) au terme d’une procédure négociée. Les critères d’attribution fixés dans le cahier spécial des charges portent sur :
  
  1. le montant proposé pour la redevance ;
  2. la quantité annuelle d’énergie à produire ;
  3. les synergies proposées avec toutes les parties prenantes et, singulièrement, le concessionnaire de l’aire autoroutière ;
  4. la configuration et l’implantation du parc éolien tenant compte des potentialités et contraintes du site.
  
  Les offres sont attendues pour le 15 octobre 2016 au plus tard. La durée des négociations dépendra principalement du nombre d’offres et de soumissionnaires. Ma volonté est de permettre rapidement la mise en exploitation des éoliennes et, en tout cas, avant 2020 afin de respecter l’objectif de production de 2.437 GWh à cet horizon.
  
  Le potentiel d’implantation de 65 éoliennes dans les zones d’activités économiques et le long des autoroutes est un potentiel théorique établi sur base de modélisations, de telle sorte qu’il m’est impossible de préciser la localisation exacte des futurs parcs éoliens. Quoi qu'il en soit, l’appel à projets porte exclusivement sur la soixantaine d’aires autoroutières que compte actuellement la Wallonie.