L’indemnisation par la Région wallonne des cas de pollution dite "orpheline"

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1258 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/07/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  La législation en matière de sols pollués est en phase d’être modifiée en Région bruxelloise, à l’initiative de l'homologue bruxelloise de Monsieur le Ministre, la Ministre de l’Environnement Céline Fremault.
  
  À Bruxelles, 18,6 % des sols, soit plus de 3.000 hectares, sont présumés pollués. Deux problèmes sont soulevés par la Ministre  : une procédure de dépollution qui peut prendre jusqu’à deux ans et une facture pouvant s’élever à 200.000 euros. Quel est le pourcentage de sols pollués présumés en Wallonie  ? Quelle est la procédure à suivre en cas de pollution avérée  ?
  
  Aujourd'hui, à Bruxelles, un propriétaire, contraint de dépolluer ses sols peut obtenir une prime énergie pour faire face aux frais engendrés par un assainissement, mais son montant est plafonné à 32.000 euros pour une personne physique et à 28.000 euros pour une personne morale. L'intervention régionale pour les frais d'études oscille entre 60 et 80 % du coût total. Il me revient qu’aucun dédommagement n’est prévu en Wallonie dans de telles situations. Est-ce exact  ?
  
  Il semble qu’à Bruxelles 80 % des cas de pollution soient des pollutions dites «  orphelines  », dont la responsabilité n’incombe donc pas au propriétaire en charge du site. À combien estime-t-on ce pourcentage en Wallonie  ? Quelle est la politique de Monsieur le Ministre en la matière  ? Des réflexions sont-elles en cours sur le sujet  ? Dans le cas où la responsabilité du propriétaire est écartée, la charge financière de l’assainissement ne devrait-elle pas être prise en charge par la Région, autant que les frais d’études  ?

• Réponse du 05/08/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La banque de données de l’état des sols est en cours de constitution au sein de l’administration et sera opérationnelle en 2017. Des statistiques relatives au pourcentage de sols pollués pourront ainsi être établies sur une base officielle, mais évolutive.
  
  Les procédures à suivre lors d’une pollution du sol, qui diffèrent en fonction du cas de figure rencontré, sont décrites en détail dans le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols dit « décret  sols ».
  
  Vu les contraintes budgétaires, l’article 76 du décret sols prévoyant que le Gouvernement puisse accorder des subventions n’est actuellement pas mis en œuvre.
  
  Le décret ne définit pas de pollution orpheline stricto sensu, mais distingue les pollutions par leur caractère historique ou nouveau suivant que leur survenance est intervenue respectivement avant ou après le 30 avril 2007. Les titulaires des obligations sont définis par l’article 22 du décret qui organise une cascade de responsabilités, depuis le titulaire volontaire jusqu’au titulaire de droits réels. Il est également possible pour un propriétaire ou un exploitant de bénéficier d’une exonération bien qu’il ait été désigné comme titulaire d’obligation par l’administration. Par ailleurs, l’article 21 relatif aux faits générateurs n’est pas encore entré en vigueur.
  
  En Wallonie, dans l’état actuel du droit, la philosophie décrétale est donc différente en ce qu’elle accorde une plus grande souplesse dans le traitement des pollutions historiques, c'est-à-dire dont la survenance est intervenue avant le 30 avril 2007 et en permettant dans certains cas bien définis d’exonérer les titulaires d’obligations.