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Le développement de micro-zones économiques en milieu rural

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 676 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 20/07/2016
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    L’avant-projet de décret relatif au développement des parcs d’activités économiques est passé en première lecture au niveau du Gouvernement wallon.

    Outre la diminution des subsides pour les zones rurales, force est de constater que le développement de micro-zones économiques (zone de moins de 10 hectares) en zones rurales sera tout simplement impossible puisqu’aucun subside ne pourra être obtenu.

    Or, l’avant-projet prévoit bien la création de micro-zone en milieu urbain permettant de régénérer le tissu urbain ou de réimplanter des activités économiques sur une superficie de 10 hectares maximum.

    Ces micro-zones économiques ne pourraient-elles pas apporter une réponse aux difficultés économiques en milieu rural  ?

    Cet avant-projet ne constitue-t-il pas un frein supplémentaire au développement économique de ces zones  ?

    Monsieur le Ministre a-t-il attiré l’attention du ministre Prévot sur la problématique  ?
  • Réponse du 25/08/2016
    • de COLLIN René

    Le projet de décret relatif au développement des parcs d’activités économiques prévoit de recentrer l’intervention financière de la Région wallonne et de l’orienter vers des investissements qui favorisent une gestion et une maitrise foncière efficaces et responsables.

    L’ambition du futur décret est de participer à la mise en place des conditions du redéploiement économique de la Wallonie, en tenant compte de l’expérience acquise et de l’évolution du contexte global.

    À cette fin, certains axes seront en effet privilégiés en matière de financement, par une majoration du taux de base de l’intervention financière régionale. Je pense, par exemple, aux projets qui visent l’inscription d’un projet de reconversion à vocation économique dans un périmètre de site à réaménager ou de site de réhabilitation paysagère et environnementale, aux projets qui poursuivent un intérêt régional ou suprarégional, à ceux qui présentent une orientation économique spécialisée ou encore aux projets développés au moyen d’un partenariat public-privé ou qui intègrent les enjeux liés au développement durable au-delà des exigences minimales prévues.

    L’intérêt des communes rurales n'a bien entendu pas été oublié. Le projet de décret, une fois adopté définitivement par le Gouvernement et le Parlement, permettra encore la création de parcs sur de nouveaux sites d’implantation, tant en milieu urbain que rural. En effet, une majoration du taux de subvention a notamment aussi été prévue pour les projets qui, dans un souci de correction des inégalités territoriales ou de concentration géographique, permettent de renforcer l’attractivité économique dans les communes identifiées sur la carte des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ou dans les communes éligibles au titre de l’axe 5 du programme FEDER 2014-2020 ou dans les communes visées par la stratégie de redéploiement des zones touchées par des restructurations conformément à la décision du Gouvernement du 13 mai 2015.

    Pour le surplus, je renvoie l’honorable membre au ministre Maxime Prevot.