Le traitement des dossiers des Aides au développement et à l'installation dans le secteur agricole (ADISA)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 677 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/07/2016
- de BROGNIEZ Laetitia
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Comme annoncé à l’issue de notre dernier échange sur la question, je reviens vers Monsieur le Ministre au sujet du traitement des dossiers ADISA. En effet, l’inquiétude voire la grogne des agriculteurs demandeurs ne s’estompe pas, bien au contraire.
Différents éléments en sont à l’origine :
- certains demandeurs ont dû renvoyer, à plusieurs reprises, des compléments d’information ;
- la législation fait l’objet d’interprétations diverses, ce qui pose un sérieux problème pour la prise de décision ;
- les courriers d’admissibilité et de non-admissibilité des dossiers 2015, promis pour le 31 mai, tardent à être envoyés ; de plus, ceux de non-admissibilité ne mentionnent pas le motif de refus, ce qui implique de devoir attendre la notification définitive pour introduire une nouvelle demande ou un recours…
Monsieur le Ministre peut-il me rassurer sur l’avancement du traitement des dossiers ? Quid des courriers d’admissibilité et de non-admissibilité ? Quid des notifications définitives ? Les applications informatiques sont-elles à présent au point ? Ne conviendrait-il pas d’affecter des agents supplémentaires afin de rattraper le retard accumulé ? Comment s’assurer que toutes les personnes traitant les dossiers s’appuient sur une même interprétation de la législation ?
Réponse du 23/08/2016
- de COLLIN René
La gestion des dossiers du premier cycle ADISA est en cours de finalisation. Les dossiers pour les aides à l’installation, pour les aides à la diversification non agricole et pour les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et coopératives de transformation et de commercialisation (SCTC) ont été notifiés en juillet. Les dernières opérations sont effectuées aux dossiers de demande d’aide aux investissements. Dès que ces opérations seront clôturées, la sélection pour ces dossiers sera effectuée.
Afin de résorber le retard et de respecter les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon dans le futur, 7 agents supplémentaires ont été affectés à ces missions par décision du Gouvernement du 21 juillet.
Concernant les difficultés d’interprétation inhérentes à la mise en place d’une nouvelle législation, les éléments ont été clarifiés par les juristes.
Afin de parfaire la communication autour de ces sujets, une nouvelle session de formation ADISA est organisée début septembre, avec une journée dédiée à la formation des agents des directions extérieures, et une seconde dédiée à la formation des consultants.
Les éléments problématiques dans la gestion des dossiers vont être analysés et des solutions vont être proposées, notamment pour éviter les multiples allers-retours des dossiers.