La condamnation du Service public de Wallonie pour le mauvais entretien d'une berme centrale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1306 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/07/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Région wallonne viendrait de verser 120.000 euros d’indemnisation aux proches d’un motard mort en 2003 à Chapelle-lez-Herlaimont. Malgré la vitesse excessive du motard, le MET a été tenu responsable pour n’avoir pas entretenu la berme centrale et, par ce fait, réduit la visibilité des usagers.
  
  Le MET a été condamné par le tribunal de Charleroi à indemniser pour un quart la compagne et les enfants du motard. Cette décision est conséquente pour le MET car cela pourrait faire jurisprudence.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?
  
  Peut-il nous dire si d'autres procès sont en cours vu que celui ci date de 13 ans ?
  
  Y a-t-il un cadastre précis des lieux dangereux pour la sécurité routière à entretenir en priorité ?
  
  Si ce n'est pas le cas, compte-t-il en mettre un en place ?

• Réponse du 27/07/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Par son jugement du 8 mars 2013, le tribunal considère que la Région wallonne est en partie responsable (pour ◊) de la survenance de cet accident. Selon le tribunal, la voirie était affectée d’un vice en raison de la présence d’herbes hautes en berme centrale ce qui a réduit le champ de visibilité du conducteur. Toujours selon le jugement rendu, sans ce vice, le dommage ne se serait pas produit de la façon dont il s’est réalisé in concreto.
  
  La responsabilité du motard a également été retenue du fait de sa vitesse et du fait qu’il ne s’était pas rabattu sur la bande de droite. Le juge a considéré que la faute du motard était plus importante que celle de la Région wallonne dans la dynamique de l’accident et lui a imputé les trois quarts de la responsabilité de celui-ci.
  
  Un accord transactionnel est intervenu entre les parties sur la question de l’indemnisation.
  
  Pour répondre à votre questionnement, actuellement, trois procédures judiciaires sont en cours, mettant en cause la responsabilité de la Région pour des accidents survenus par manque de visibilité dû à des herbes non fauchées ou des arbres non élagués.
  
  Dans deux cas, la responsabilité de la Région a été écartée tant en instance qu’en appel. Ces cas sont donc en passe de se terminer.
  
  Le troisième dossier, quant à lui, sera plaidé fin novembre devant le Tribunal de Police.
  
  Des agents de mon administration, ayant une fonction de "gardes-routes", parcourent régulièrement le réseau routier. Leur mission est de vérifier l'intégrité du domaine public et de signaler tout élément entamant la praticabilité et la sécurité de base du réseau routier.
  
  Régulièrement, mon administration prend contact avec les propriétaires de terrains riverains à la voirie pour leur rappeler leur devoir de tailler haies, branches basses d'arbres, etc. qui réduisent la visibilité ou présente un danger.
  
  Sur le domaine régional, le relevé des dégradations diverses fait donc partie intégrante des missions des gardes-routes de mon administration, gestionnaire technique des voiries régionales.
  
  Ensuite, il y a tout un travail de gestion. Le district routier ou l'administration dans son ensemble procède aux interventions en fonction des disponibilités budgétaires, des moyens en personnel et en matériel, des marchés de travaux publics en cours, des priorités techniques entre les différentes interventions de réparations et d'entretien, la planification des travaux d'entretien et de réfection, des conditions climatiques, etc.
  
  Dans une approche d'entretien préventif et régulier, mon administration finalise la mise en place du projet "ECO" pour "Entretien cyclique ordinaire" dont le but est d’uniformiser les pratiques dans les 42 districts des 7 directions territoriales de la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments.
  
  Il est prévu que les zones de sécurité soient entretenues 3 fois/an pour les herbacées. En ce qui concerne les arbres et arbustes, la taille annuelle dans ces zones est suffisante.