L'utilisation du GSM par les chauffeurs de poids lourds
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1308 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/07/2016
- de DE BUE Valérie
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La Région flamande a commandé une étude sur les mesures légales et technologiques qui permettraient de ne plus pouvoir téléphoner, surfer sur internet ou envoyer des SMS que lorsque les poids lourd est à l’arrêt,
Il existe déjà des appareils brouilleurs d’ondes qui empêchent l’usage du GSM, mais ils sont interdits. Une piste de rechange serait de repérer si le poids lourd roule, sur base du signal GPS, et coupler ce système au fonctionnement du téléphone mobile.
Monsieur le Ministre a, semble-t-il, marqué son intérêt pour cette démarche.
Y a-t-il une possibilité de voir une telle étude menée chez nous vu qu'on parle ici de sécurité routière?
Monsieur le Ministre indiquait vouloir plus contrôler afin de faire appliquer de manière plus importante les règles actuelles.
Qu'est-il prévu pour renforcer les contrôles ?
Réponse du 27/07/2016
- de PREVOT Maxime
Comme la Flandre a commandé une étude sur les mesures légales et technologiques qui permettraient de ne plus pouvoir téléphoner, surfer sur internet ou envoyer des SMS que lorsque le poids lourd est à l'arrêt, je ne vois guère l'intérêt de commander la même étude.
Toutefois, même si l’utilisation des GSM, smartphones et autres au volant est effectivement un véritable enjeu en matière de sécurité routière, je suis plus perplexe sur la mesure proposée.
Un certain nombre de questions se posent en effet :
- si les Régions sont effectivement compétentes pour le contrôle de la conformité des véhicules, au travers principalement du contrôle technique, les règles en l'espèce restent encore et toujours du ressort du Fédéral;
- le secteur du transport étant largement internationalisé, il serait plus pertinent qu'une telle mesure soit examinée au niveau européen plutôt que sur un territoire aussi petit que la Belgique afin d’être pleinement efficace;
- par ailleurs, le fonctionnement des "On Board Units" (OBU) pour la redevance kilométrique repose sur la technologie GSM. Bloquer les ondes dans les cabines reviendrait à imposer l'installation d'une antenne extérieure;
- sans compter qu'il resterait encore de nombreuses sources de distraction potentielles. Il n'y a en effet pas toujours besoin d'une connexion GSM pour, par exemple, visionner un film sur un laptop équipé d'un lecteur DVD.
Enfin, interdire n'est pas suffisant, il faut contrôler pour faire respecter les règles et faire en sorte que cela soit inculqué dans les mentalités, comme le port de la ceinture l'est à l'heure actuelle. Si l'on pouvait déjà réussir à faire respecter les règles actuelles avant d'imposer de nouvelles règles, ce serait un véritable pas en avant dans la lutte contre la mortalité sur nos routes.
Je suis effectivement pour plus de contrôles, mais les services de contrôle et la matière de l'infraction relèvent du fédéral. De plus, il n'y a pas d'équipements à installer le long des routes régionales qui permettraient de constater ces infractions de manière automatique. La région n'a donc pas de possibilité pour équiper et soutenir les contrôles. J’ai toutefois, dès le début de la législature, demandé à la police domaniale wallonne, qui est sous ma tutelle, de renforcer les contrôles sur les poids lourds dans les matières qui sont de compétence régionale : poids, contrôle technique et arrimage principalement. L’usage du GSM n’est pas dans ses compétences.
La Région effectue cependant des campagnes de sensibilisation. Le thème de la "distraction" incluant l’utilisation du GSM au volant, fera l'objet d'une campagne "grand public" de l'AWSR en ce mois d'octobre.