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Les infrastructures des services bénéficiant d’une autorisation de prise en charge de l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1309 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 20/07/2016
    • de DURENNE Véronique
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Je suis déjà intervenue sur le sujet en commission le 26 avril dernier. Pour rappel, l’AViQ – alors, encore AWIPH – a présenté le 7 octobre 2015 un avant-projet d’arrêté  de Gouvernement relatif à l’accueil et à l’hébergement des ressortissants français.

    Ainsi que je le rappelais à Monsieur le Ministre, un accord-cadre existe entre la Flandre et la Wallonie et régit l’accueil des personnes handicapées sur le sol wallon.

    Ainsi que je le disais, cette présentation du 7 octobre a surpris les institutions plus grandes qui se sentent directement visées et dont certaines sont dans l’incertitude quant aux investissements à réaliser pour l’avenir.

    Monsieur le Ministre m’avait alors signalé qu’il mènerait «  prochainement  »  des négociations avec «  l’ensemble des partenaires de ce secteur  », ajoutant que les chiffres de 40 et 10 places étaient «  indicatifs  ».

    Qu’en est-il de ces négociations  ? Ont-elles déjà débuté  ? Qu’en ressort-il  ? Dans le cas contraire, des contacts formels ou informels ont-ils lieu avec les partenaires du secteur  ? A-t-on aujourd’hui des chiffres moins «  indicatifs  »  ?

    Monsieur le Ministre avançait également le fait que les bâtiments qui fonctionnent aujourd’hui ne sont pas concernés, mais que pour eux, un inventaire préalable des situations de terrains devra être réalisé avant de proposer des aménagements de la règlementation les concernant. Ce sont évidemment des paroles à moitié rassurantes…

    Qu’en est-il  ? Quand cet inventaire sera-t-il réalisé  ? Quand les institutions sauront si elles doivent, ou non, réaliser des modifications dans l’organisation de leurs bâtiments  ?

    Dans le même temps, cette réforme touche au nombre de places. Il serait opportun que Monsieur le Ministre me rappelle quelle agence, dans le cadre de l’accord-cadre, est compétente pour fixer le nombre de places maximales autorisées dans les institutions concernées.

    Est-ce l’Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ou l’AViQ  ?
  • Réponse du 29/07/2016
    • de PREVOT Maxime

    Comme je l’ai dit plusieurs fois ici même, la modification de la réglementation de ces établissements est indispensable. Elle vise en effet un secteur dans lequel quelques situations inacceptables de faits de maltraitance ont défrayé la chronique ces derniers temps. Celles-ci jettent l’opprobre sur tout un secteur d’activité qui a pourtant généralement excellente réputation en Wallonie et au-delà de nos frontières. Il s’agit de le préserver.

    Les autorités françaises sont par ailleurs en attente de ces améliorations puisque comme vous le savez, nombre de leurs ressortissants y sont hébergés et accueillis.

    Comme l'honorable membre le signale fort justement, les lignes directrices d’un projet de modification de la réglementation ont été présentées aux fédérations d’employeurs, aux associations de parents de personnes en situation de handicap, ainsi qu’à la déléguée aux Français en Belgique. Elles seront également présentées à nos collègues français dans le cadre de la commission mixte qui devrait se réunir en octobre.

    Le projet d’arrêté sera par la suite soumis à la concertation et certaines composantes pourront être adaptées. Je tiens cependant à rappeler que ces normes s’appliqueront exclusivement aux nouveaux dispositifs.

    Quant au parc immobilier existant, j’ai demandé à l’AViQ qu’elle travaille en priorité à l’inventaire des situations de terrain. Les résultats de ce travail fastidieux sont attendus pour décembre de cette année. En fonction des constats, je proposerai des aménagements de la réglementation afin que les services existants puissent mettre en œuvre les améliorations voulues, avec des coûts et des échéances raisonnables.

    Enfin il est clair que nous restons souverains sur notre territoire pour fixer le nombre maximal de places autorisées dans les institutions.

    Je rappellerai que Le Conseil de l’Europe édite des recommandations en matière d’amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap obligées de devoir vivre en institution. La Région wallonne s’est inscrite dans cette ligne et ne cesse de développer des alternatives au placement en institution et préconise des modalités d’accueil plus en phase avec les besoins des personnes. Elle incite et soutient les institutions de grandes tailles dans des programmes de reconversion, pour leur permettre de proposer des infrastructures à taille humaine dans des modèles dits « ouverts sur la ville ». Nous devons continuer à travailler au développement de cette vision.