Le nouveau contrat de gestion de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 436 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/07/2016

  • de RYCKMANS Hélène
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le contrat de gestion de l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers venait à échéance le 30 juin 2016.
  
  Il semble que le contrat actuel sera prolongé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous en préciser les raisons ? Quel sera le nouveau calendrier ?
  
  Peut-il nous présenter les lignes directrices du nouveau projet de contrat de gestion ?
  
  Subsidiairement, quelles seront les articulations entre ce nouveau contrat et le décret sur la coopération internationale que viennent d'adopter les Gouvernements de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

• Réponse du 24/08/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le contrat de gestion de l’AWEx, qui a débuté le 1er juillet 2011, est en effet venu à terme le 30 juin 2016. Le contrat de gestion a fait l’objet au premier semestre 2016 d’une évaluation interne et externe quant à sa mise en œuvre et au respect des modalités et objectifs prévus par ledit contrat.
  
  Le rapport interne final sur la réalisation du contrat de gestion a été approuvé par le Conseil d’administration de l’AWEx en date du 4 mars 2016. Quant à l’évaluation externe, elle fut confiée à la firme PriceWaterhouseCoopers (PwC) par voie de marché public, et a été effectuée au deuxième trimestre 2016.
  
  Ces évaluations ont permis de mettre en lumière les principales actions réalisées par l’AWEx au cours des cinq dernières années, ainsi que les principaux résultats obtenus par l’Agence dans le cadre de l’exécution de son contrat de gestion. De manière générale, l’évaluation a établi que l’AWEx avait satisfait à ses obligations résultant de la mise en œuvre du contrat de gestion. L’évaluation montre que l’Agence est reconnue pour ses métiers de base et jouit d’une image positive auprès des parties prenantes et des entreprises ayant fait appel à ses services.
  
  Les objectifs fixés par le contrat de gestion ont été globalement atteints par l’AWEx au cours de la période sous revue. L’évaluation faite apparaitre que l’Agence, en collaboration avec tous ses partenaires et grâce au dynamisme des sociétés wallonnes sur les marchés étrangers, a atteint 10 objectifs sur 15 de son contrat de gestion, dont 5 des 8 objectifs associés à la branche commerce extérieur et 5 des 7 objectifs associés à la branche investissements étrangers.
  
  L’évaluation fait également le bilan des autres dispositions du contrat de gestion qui sont le reflet des résultats des actions et des projets déployés par l’AWEx depuis le 1er juillet 2011 dans le but d’accomplir les missions qui lui ont été confiées par le Gouvernement. À l’analyse de plusieurs indicateurs d’activités et de réalisations, ce bilan atteste d’une amplification des actions de l’AWEx en faveur des entreprises wallonnes et des investisseurs étrangers dans les domaines de la promotion, de la prospection, de l’information, de la guidance et de la formation.
  
  Cela confirme, malgré l’impact du contexte économique maussade depuis 2011 et la forte contribution de l’Agence aux efforts d’assainissement budgétaire du Gouvernement, que l’AWEx a su clairement préserver une adhésion importante des entreprises wallonnes à ses actions de soutien au commerce extérieur et que l’attractivité de la Région wallonne est restée positivement orientée auprès des investisseurs internationaux.
  
  Sur base de ces travaux d’évaluation, une note d’orientation déterminant les lignes directrices du nouveau contrat de gestion de l’AWEx a été soumise au Gouvernement wallon en sa séance du 7 juillet 2016. Suite à cette note, un avis de prorogation du contrat de gestion de l’AWEx qui est venu à expiration le 30 juin 2016 sera publié au Moniteur belge.
  
  Cette procédure est appliquée en conformité avec le Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information, lequel indique que « si un nouveau contrat de gestion n’entre pas en vigueur à l’expiration du précédent, le contrat de gestion venu à expiration peut être prorogé par le ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois. Le nouveau contrat de gestion de l’AWEx sera donc préparé, concerté et approuvé avant fin 2016.
  
  Les principales lignes directrices de la note d’orientation sur le fonctionnement de l’AWEx dans le cadre du prochain contrat de gestion sont les suivantes :
  
  - la consolidation des métiers de base tout en conservant la réalité propre aux deux piliers « Commerce extérieur » et « Investissements étrangers ». Les dispositions du futur contrat en ce sens constitueront une opportunité de renforcer les transversalités entre les deux branches d’activités de l’Agence;
  - la nécessité de spécifier l’étendue de l’action de l’AWEx à la suite de l’adoption des plans stratégiques régionaux : le Plan Marshall 4.0., le Plan numérique Digital Wallonia, le SBA wallon (Plan PME) et le programme Creative Wallonia. Il importe de préciser le rôle attendu de l’Agence ainsi que les synergies à mettre en œuvre dans ce cadre avec les autres acteurs publics régionaux;
  - la définition de priorités claires et des orientations de la vision stratégique de l’AWEx. Au regard de la concurrence accrue entre régions dans la recherche de débouchés commerciaux et l’attraction de nouveaux investisseurs, et dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, le positionnement stratégique de l’AWEx doit répondre aux enjeux d’une plus grande internationalisation des entreprises wallonnes et à un renforcement de la diversification des exportations wallonnes. En ce sens, il convient de définir au contrat de gestion des priorités géographiques et sectorielles pour orienter les actions de l’Agence;
  - la définition d’indicateurs adaptés aux activités de l’Agence et permettant un pilotage fin. Pour ce faire, le futur contrat de gestion de l’Agence devra reprendre une structure de reporting légère et flexible spécifiant des indicateurs clés de l’action de l’Agence classés en indicateurs de réalisation, de résultats et de performance;
  - la définition d’objectifs ambitieux en matière d’activité de soutien financier à l’export en veillant à l’équilibre financier du système et à l’articulation des incitants financiers avec l’ensemble des outils de soutien aux entreprises, qu’il s’agisse du soutien à l’entrepreneuriat, au développement économique, de l’innovation ou de la formation;
  - l’évolution du positionnement du réseau international de l’Agence afin de rencontrer, d’une part les objectifs d’internationalisation des entreprises wallonnes et, d’autre part, les objectifs d’efficacité, d’efficience et de rationalisation des coûts de fonctionnement;
  - le développement d’un outil de monitoring et d’un système de suivi dynamique des aspects de financement de l’Agence, permettant un pilotage stratégique. Les dispositions du contrat de gestion devront en ce sens garantir la mise en place d’un tel outil qui permette à l’Agence de disposer d’une vision consolidée des éléments comptables et financiers pour l’ensemble de ses activités.
  - le renforcement des synergies avec l’ensemble des outils publics wallons existants, sectoriels et économiques.
  
  Quant au décret sur la coopération internationale que viennent d’adopter les Gouvernements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est mis en œuvre au travers de l’action de Wallonie-Bruxelles International (WBI) qui est le levier opérationnel de la politique de coopération au développement et de solidarité internationale des deux Gouvernements.
  
  Par son implication dans des programmes de coopération au bénéfice de pays partenaires du Sud, WBI contribue ainsi à un renforcement des capacités locales de prise en charge du processus de développement humain.