L'indemnisation des victimes des coupures électriques de janvier 2016
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 747 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/07/2016
- de HENRY Philippe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Depuis ma précédente question sur les coupures électriques de grandes ampleurs qui ont touché plusieurs communes liégeoises en janvier de cette année, plusieurs éléments sont intervenus.
Dans un premier temps, RESA a annoncé son refus d'indemniser les victimes de ces coupures, en invoquant le cas de force majeure.
Dans un second temps, la CWaPE a réfuté cet argument, estimant que l'alimentation électrique aurait pu être rétablie plus tôt, ou que pour le moins des groupes électrogènes auraient pu être installés.
Elle a par conséquent estimé qu'une indemnisation pouvait bien être due à partir du 16 janvier à 13 h, à moins qu'il ne puisse être démontré selon les cas que le maintien de la coupure résultait bel et bien d'un cas de force majeure.
Monsieur le Ministre confirme-t-il la possibilité d'indemnisation annoncée par la CWaPE ?
Les personnes et communes lésées avaient reçu un courrier officiel du gestionnaire de réseau leur annonçant le refus d'indemnisation.
Quels moyens la CWAPE a-t-elle mis en œuvre pour avertir ces personnes de leurs possibilités ?
A ce jour, combien de demandes d'indemnisation ont été introduites auprès des services de médiation de la CWaPE ?
D'après Monsieur le Ministre, combien de temps sera nécessaire pour traiter l'ensemble des demandes introduites ?
Réponse du 20/09/2016
- de FURLAN Paul
La position de la CWaPE sur le fait qu’une indemnisation est susceptible d’être due à partir du 16 janvier à 13 h s’inscrit dans la continuité des conclusions de son rapport d’analyse du 18 mars 2016 sur les évènements de janvier. En effet, elle y mettait déjà en exergue le fait « qu’il est raisonnable de penser qu’au-delà d’un certain délai, lié notamment à l’état de praticabilité des routes, l’éventuelle force majeure ne pourra plus valablement être invoquée ». La CWaPE reconnaissait donc déjà à l’époque que malgré que les circonstances météorologiques n’avaient pas été qualifiées d’exceptionnelles et qu’elles avaient été annoncées, la situation exceptionnelle à laquelle avait été confrontés les GRD et les conditions difficiles auxquelles ils avaient dû faire face durant les premières 24 heures étaient telles que les pannes électriques et les premières heures suivant celles-ci pouvaient être qualifiées de force majeure.
Dans son avis du 24 mai 2016, la CWaPE n’a fait que préciser cette position en annonçant qu’elle « est d’avis que l’indemnisation prévue par la législation est susceptible d’être due à partir du samedi 16 janvier à 13h00, sauf démonstration étayée au cas par cas que le maintien de la coupure résultait inéluctablement de la force majeure ».
La CWaPE estime donc que Resa doit pour le moins indemniser les clients pour lesquels le courant n’a été rétabli qu’après le samedi 13h. Néanmoins, conformément au prescrit législatif, si Resa démontre au cas par cas que le maintien de la coupure résulte inéluctablement de la force majeure, l’indemnisation ne sera pas due ou sera réduite.
Afin d’informer les clients qui se sentent lésés, la CWaPE a publié son avis sur son site internet. Il ne lui revient pas d’informer individuellement chaque citoyen.
Pour ce qui est des contestations, à ce jour 189 dossiers liés aux demandes d'indemnisations consécutives aux intempéries de janvier ont été introduits auprès du Service régional de médiation pour l’énergie. Il pourrait y en avoir d’autres qui arrivent vu que les demandes d'indemnisation doivent être traitées en première ligne par le GRD et que les plaintes peuvent être notifiées à la CWaPE dans un délai d’un an à dater de la notification du GRD contestée, ou, en absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle ledit GRD devait se prononcer sur la demande d’indemnisation.
Chaque dossier fait l’objet d’une réponse écrite de la CWaPE, et ce dans les délais de traitement prévus aux articles 25 bis et suivants du décret électricité, à savoir 30 jours.