Le séjour illégal

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 751 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/07/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Premier Ministre a de nouveau été interpellé par le bourgmestre de Dison concernant « le laxisme du Gouvernement fédéral dans le suivi des ordres de quitter le territoire signifiés à des ressortissants étrangers en séjour illégal ».
  
  Monsieur Ylieff, bourgmestre de Dison a déclaré cela « pour que les ordres de quitter le territoire signifiés à des ressortissants étrangers en séjour illégal ou en flagrant délit d’infractions diverses tels que vols à l’étalage, ne restent pas sans effets ».
  
  En effet, de plus en plus de personnes reçoivent une dizaine de fois un ordre de quitter le territoire.
  
  Bien sûr, il s’agit d’une compétence fédérale de procéder à l’action dès qu’une personne a reçu l’ordre de quitter le territoire, et en particulier ceux qui ne respectent pas la loi (dans la délinquance).
  Mais, la non-action retombe sur les communes qui doivent gérer le séjour illégal sans qu’une autorité leur vienne en aide.
  
  N’est-il donc pas indiqué Monsieur le Ministre, en votre qualité de ministre chargé de la tutelle sur les communes, de mette le point à l’ordre du jour dans les rencontres avec l’autorité fédérale ? Quitte à saisir le Comité de concertation afin qu’une solution puisse être dégagée ?
  
  En effet, qu’y a-t-il de moins respectueux à l’égard des communes, mais aussi des personnes concernées, que de les laisser dans une situation d’illégalité ?
  
  Ceci étant dit, il faudra veiller à « humaniser » les procédures d’octroi ou de refus de permis de séjour, question de ne pas se rendre coupable d’effets dramatiques, sur le plan des droits de l’être humain, quand on procède de façon trop serviable aux extrémistes.

• Réponse du 31/08/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le souligne l'honorable membre lui-même, cette question est de la compétence du Gouvernement fédéral et il n’est pas d’usage pour un ministre d’une entité fédérée de critiquer ouvertement une politique qui ne le concerne pas. De la même manière, la fonction de tutelle régionale sur les communes ne s’exerce que sur un plan administratif et ne m’autorise donc pas à intervenir sur des matières pour lesquelles les Bourgmestres et les communes ont autorité en vertu de compétences attribuées par l’État fédéral.
  
  Néanmoins, il aura pu observer que cette question a bien été relayée par la voix du Ministre Président wallon dans plusieurs médias et je ne doute pas que le Gouvernement fédéral y sera sensible.
  
  Si les quelques cas problématiques recensés dernièrement ont pu provoquer une certaine crispation autour de la question du séjour, tentons néanmoins de garder un certain recul critique et de ne pas verser dans l’émotionnel et l’amalgame.