Le sort des communes suite aux mesures du Gouvernement impactant le coût de gestion des déchets
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 754 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/07/2016
- de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Lors de l’assemblée générale du Bureau économique de la Province de Namur (BEP) les chiffres de la diminution des subsides du Gouvernement liés à la gestion des déchets ont été présentés.
Ainsi, l’arrêt de la subsidiation de la collecte des papiers-cartons génère une baisse de 400.000 à 450.000 euros ; la réduction de la subsidiation de la collecte des organiques génère une baisse successive de 81.525 euros et de 135.875 euros ; la réduction de la subsidiation de la prévention génère quant à elle une baisse de 93.000 euros. En outre, il est également à noter la suppression de la prise en charge des intérêts et la baisse du subside au décloisonnement générant une baisse de 720.500 euros.
De plus, de manière indirecte via la taxation des camions-poubelles, l’estimation du coût de la redevance kilométrique est estimé à 350.000 euros à charge de l’intercommunale.
Cette note impacte ainsi directement le citoyen puisque ces surcoûts devront être répercutés intégralement aux citoyens à hauteur de 3 euros par habitant. En effet, l’obligation du coût-vérité va donc amener les communes à devoir augmenter leur taxe déchets ce qui constitue bien une nouvelle taxe, bien qu’indirecte, sur le dos des Wallonnes et des Wallons.
Sur ce sujet, comment s’organise la concertation avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie qui s’est plusieurs fois inquiétée du transfert de charges fiscales vers les communes ? Monsieur le Ministre peut-il nous dire quelles compensations seront proposées aux communes de sorte que ces mesures soient financièrement neutralisées ? Il en va du respect de l’engagement du Gouvernement wallon à ne pas instaurer de nouvelles taxes.
Réponse du 06/09/2016
- de FURLAN Paul
La suppression de la subvention relative à la collecte sélective des déchets de papiers permettra non seulement de responsabiliser les gestionnaires des marchés publics dans la recherche des meilleurs conditions pour ces marchés, mais également les producteurs des déchets, qu’il s’agisse des ménages ou des commerces et entreprises, dès lors que les coûts des collectes et traitement leur seront répercutés respectivement en application du principe du coût-vérité.
Il y a lieu de souligner que la prévention des déchets reste une priorité et qu’une minorité de communes (11 en 2014) sollicite encore la subvention des campagnes de prévention. Actuellement le subside octroyé est en moyenne de 0,45 EUR/habitant/an. En prévoyant de le fixer à 0,6 euro/habitant, en maintenant la répartition communes-intercommunales ainsi que la majoration de 10 % pour les communes disposant d’un Agenda 21 local, cela n’est pas préjudiciable à quiconque et permet de tenir compte des décisions budgétaires du Gouvernement wallon.
En 2013, 141 sur 262 communes ont collecté sélectivement la fraction organique des déchets ménagers. Le maintien du subside se justifie par conséquent à la fois à titre d’impulsion et afin d’encadrer le système. Cependant, son montant est revu et tient compte des coûts plus importants en phase de démarrage qu’en régime de croisière où les coûts sont intégrés dans le calcul du coût-vérité des déchets. Le subside est fixé de manière dégressive à 32 euros/tonne l’année du démarrage de la collecte, à 25 euros/tonne l’année suivante, et enfin à 20 euros/tonne les années subséquentes.
Enfin, il faut noter que les subsides sont prévus dans les limites des disponibilités budgétaires et ne constituent pas un droit inaliénable, et d’autre part ils doivent s’entendre comme des instruments d’impulsion et d’orientation des politiques en faveur de l’environnement, et de soutien des acteurs, éventuellement dans la transition, complémentairement à d’autres axes de responsabilisation tels que le coût-vérité des déchets, la responsabilité élargie des producteurs, la fiscalité ou la police administrative.
En ce qui concerne la concertation avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie sur ce sujet ainsi que sur les mesures compensatoires envisagées, je me permets de renvoyer l'honorable membre vers mon collègue M. DI ANTONIO qui, au vu de ses attributions, sera mieux à même de l'éclairer sur ces points.