L'obligation de mention de l'existence du Médiateur
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 343 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/07/2016
- de DE BUE Valérie
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
L'accord de coopération du 3 février 2011 énonce l'obligation que tous les documents émanant des autorités administratives de la Région wallonne à destination de l'information du public doivent mentionner l'existence des services du médiateur.
On a déjà pu remarquer une amélioration du respect de cette disposition, mais cela n'est pas encore systématique.
Qu'est-il mis en place afin que cette disposition devienne systématique? Quels efforts sont encore à réaliser dans ce domaine ?
Réponse du 11/08/2016
- de LACROIX Christophe
Dans ma réponse à la précédente question à ce sujet (QE 341), j’évoque le projet suivant « mettre en place une méthodologie commune de gestion des plaintes des usagers ».
Ce projet, reprenant plus largement le système de gestion des plaintes, a comme première étape de définir des documents types indiquant les voies de recours possibles à joindre aux actes administratifs individuels. Sur la base des pratiques déjà existantes, la réalisation de ces documents permettra de renforcer et harmoniser la mention systématique des recours possibles à l’encontre des actes administratifs concernés, en ce compris l’existence et les coordonnées des services du Médiateur. Ces documents types seront élaborés par un groupe de travail transversal constitué au sein du SPW. Ce dernier est composé d’un représentant-juriste de chaque direction générale opérationnelle, transversale et du secrétariat général. Il comprend également un spécialiste de la communication. Ce groupe de travail se réunira dès ce mois d’août pour aboutir, à l’automne, à une validation de cette première étape du projet par le Comité stratégique du SPW.
Une étape ultérieure pourrait être d’élargir la réflexion à l’ensemble des documents.