Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 17 juin 2016 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 162 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/07/2016
- de RYCKMANS Hélène
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 17 juin a eu lieu un Conseil des ministres formation « Ecofin ». Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 23/08/2016
- de MAGNETTE Paul
En réponse sa question écrite, il est rappelé à l’honorable membre qu’en vertu de l’Accord de coopération de 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation de la Belgique au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne, le Conseil « Affaires économiques et financières » (Ecofin) relève de la catégorie I, à savoir, d’une représentation fédérale exclusive. Les entités fédérées ne sont, dès lors, ni présentes ni représentées lors de cette formation du Conseil.
Lors de sa réunion du 17 juin dernier, le Conseil Ecofin a examiné les points suivants.
1. Évasion fiscale des entreprises.
Il a examiné, en vue de dégager un accord politique, un projet de directive visant à répondre à certaines des pratiques les plus couramment utilisées par les grandes entreprises pour réduire leur charge fiscale. La Présidence a présenté un texte de compromis qui a été soumis à une procédure de silence. La directive fait partie de l'ensemble de propositions présentées par la Commission en janvier 2016 dans le but de prévenir l'évasion fiscale des grandes entreprises. Pour la Belgique, il importe d’éviter des charges supplémentaires pour les PME et il convient que les règles de l’Union européenne n’aillent pas au-delà de celles de l’OCDE.
2. Taxe sur les transactions financières.
Le Conseil a examiné les travaux portant sur une proposition visant à introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) dans dix États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie). Ces travaux vont se poursuivre au cours du second semestre de 2016.
3. Renforcement de l'union bancaire.
Le Conseil s'est accordé sur une feuille de route balisant la suite des travaux à mener en vue de l'achèvement de l'union bancaire. Cette feuille de route fixe les priorités et les échéances pour les années à venir en ce qui concerne tant le partage et la réduction des risques dans le secteur bancaire que les mesures à prendre pour relever les défis qui subsistent. La Belgique estime que l’Union bancaire est cruciale pour rétablir la confiance dans le secteur financier.
4. Financement du terrorisme.
La Commission a rendu brièvement compte de la mise en œuvre de diverses initiatives présentées dans son plan d'action de février 2016 pour lutter contre le financement du terrorisme. Le plan d'action de la Commission comporte deux grands volets : d’une part, la détection et la prévention des mouvements de fonds des terroristes, d’autre part, la désorganisation des sources de financement des terroristes. Dans les conclusions qu'il a adoptées le 12 février 2016, le Conseil a demandé à la Commission de faire rapport tous les six mois sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce plan.
5. Lutte contre la fraude à la TVA: mécanisme d'autoliquidation.
Le Conseil a examiné la possibilité d'autoriser certains États membres à appliquer un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour le paiement de la TVA (« Reverse charge mechanism ») afin de prévenir la fraude à la TVA.
6. Procédure concernant les déficits excessifs.
Le Conseil a clôturé les procédures concernant les déficits excessifs pour Chypre, l'Irlande et la Slovénie.
7. Recommandations par pays.
Dans le cadre du « Semestre européen » 2016, le Conseil a approuvé des projets de recommandation à adresser à 27 États membres (soit les 28 moins la Grèce qui fait l’objet de programmes d’ajustement macroéconomique) au sujet de leurs politiques économiques et budgétaires.
Union économique et monétaire. Dans la perspective de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016, le Conseil a examiné les progrès accomplis sur les initiatives concernant la gouvernance économique et budgétaire de l'Union et la représentation de la zone euro auprès des institutions internationales.
8. Plan d'investissement pour l'Europe - Action de la BEI en faveur des réfugiés - Agenda européen en matière de migration.
Également dans la perspective de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin, le Conseil a examiné:
- une communication de la Commission sur la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe ;
- une initiative de la Banque européenne d'investissement destinée à répondre à la crise des réfugiés en Europe par le renforcement de la résilience économique dans les pays partenaires ;
- les aspects économiques et financiers d'une communication relative à un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au sein de l'Agenda européen en matière de migration.
Concernant la concertation intrabelge, les entités fédérées n’ont pas formulé de remarques particulières sur les points examinés au cours de la réunion de coordination organisée par le SPF Affaires étrangères. S’agissant de la position du Gouvernement fédéral pour les matières exclusivement de ses compétences, j’invite l’honorable membre à interroger le ministre fédéral compétent selon les dispositions d’usage.