L'accès au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 346 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/07/2016

  • de LECERF Patrick
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Lorsque l'on veut se rendre sur le portail de la Wallonie et que l'on désire accéder sur « Fisconet plus » au Code du droit d'enregistrement, la page indique « vous n'avez pas accès à ce document ».
  
  Je pense qu'il serait plus que nécessaire que le citoyen et les professionnels du droit puissent avoir accès à l'entièreté de la législation applicable en Wallonie et en particulier au droit d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Cela me semble d'autant plus nécessaire qu'il n'existe apparemment pas d'autre site Internet permettant l'accès à cette législation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'accessibilité de la législation sur le portail de la Wallonie ?

• Réponse du 18/08/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Après avoir testé à plusieurs reprises, je peux confirmer que le site en question est accessible à partir du portail de la Wallonie.
  
  Toutefois, je confirme qu’à l’occasion de mises à jour périodiques, il se peut que le site, quel que soit le chemin d’accès choisi, soit momentanément inaccessible.
  
  Cette législation est accessible également via le site du ministère fédéral des Finances, site auquel renvoie du reste le lien du portail de la Wallonie.
  
  Pour les professionnels, je pense que la question est quelque peu différente. La majorité de ceux-ci en effet, pour autant qu’ils s’agissent effectivement de professionnels du droit, sont abonnés auprès de sociétés spécialisées.
  
  Je confirme également que la codification wallonne fait partie de mes projets en matière fiscale. Toutefois, il s’agit d’un vaste chantier, nécessitant également des ressources importantes.