L'usage de la force publique lors d'une séance du conseil communal

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 756 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/07/2016

  • de BAURAIN Pascal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L'actualité a fait état d'un cas de conseiller communal qui s'est vu retirer son mandat de conseiller de police.
  
  Les motifs invoqués par le conseil communal pour retirer au conseiller communal son mandat de conseiller de police respectent-ils la loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs » ? La présomption d’innocence ne s’applique-t-elle pas en la matière ?
  
  Le conseil communal avait-il le droit de forcer le conseiller communal en question à partir ? Y compris via l’usage de la force publique que représente l’usage à des agents de police ?
  
  Des policiers pouvaient-ils entrer dans une séance à huis clos du conseil communal, violant de facto le huis clos ?
  
  Sur quelle législation la décision du conseil communal de retirer le mandat de conseiller de police est-elle fondée ?
  
  Un mandat de conseiller de police doit-il être compris comme un mandat paralocal au sens de la circulaire du 11 juillet 2014 ?
  
  Ces possibles irrégularités ne sont-elles pas de nature à invalider la décision prise par le conseil communal ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’aucune disposition du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne permette de contraindre un conseiller communal de quitter une séance en cours de conseil communal ?

• Réponse du 29/09/2016

  • de BAURAIN Pascal
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.