Le Code du développement territorial

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1277 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/07/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  « Notre crainte ces derniers jours, c’est de voir surgir un vote dans la précipitation. Et puis d’être contraint de revenir sur le texte avec un décret modificatif. À coup sûr, un vote trop rapide donnera un CoDT instable. On a besoin de stabilité, de sécurité juridique », ainsi s'exprime Mme Virginie Richiuso, conseillère juridique à la Confédération construction wallonne (CCW).
  
  Le nombre d’amendements (à savoir 161) déposés par la majorité PS-cdH en séance plénière inquiète les professionnels. « On ne sait pas ce qu’il y a dans ces textes. C’est l’inconnue totale » dit Pierre-Alain Franck pour l’Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI).
  
  « 300.000 logements à construire dans les 20 ans à venir et c’est le privé qui va devoir les construire à 90 %. Et c’est le CoDT qui doit permettre au privé de le faire dans de bonnes conditions urbanistiques, financières, etc. Nous lançons un appel aux parlementaires pour qu’ils prennent leurs responsabilités » a déclaré Francis Carnoy, Directeur général de la CCW.
  
  La pièce maîtresse du puzzle, selon les professionnels, c’est le délai de rigueur intégré au CoDT : les délais laissés aux communes sont doublés, mais au moins ils sont certifiés. Actuellement 64 % des dossiers traités ont un retard de 57 jours.
  
  Je veux bien être disposé aux dialogues avec tout le monde, mais il y a une condition : que les interlocuteurs ne disent pas le contraire de ce qu’ils disent publiquement quand les micros sont fermés. En effet, j’ai été contacté par les uns et les autres qui ont insisté qu’on cesse de traîner et qu’on accélère les travaux.
  
  Dans le même temps, ils ont plaidé pour des corrections et adaptations du texte initial, ce que nous avons fait moyennant une série d’amendements d’une part à caractère technique et, d’autre part, à caractère politique (et ce après avoir pesé les arguments de tous les intervenants, en ce compris ceux qui ne publient pas leurs critiques qui vont souvent à l’opposé de ce qu’ils nous exposent comme attentes).
  
  Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de dresser un bilan exhaustif (depuis le début de la législature) des réunions, rencontres, rendez-vous et autres avec tous les intervenants (qu’ils se soient manifestés spontanément ou qu’ils aient été consultés à l’initiative du Gouvernement wallon ou du Parlement wallon, en audition) ? Et de dresser un bilan des éléments ou revendications qui ont ou qui n’ont pas pu être retenus dans le texte (y compris les amendements concertés avec le Gouvernement wallon) ?

• Réponse du 29/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret relatif au CoDT adopté le 20 juillet dernier par le Parlement wallon se veut le fruit d’un travail collectif, largement concerté et réfléchi et notamment avec ceux qui seront plus tard en charge de la mise en œuvre de ce texte.
  
  I. L’avant-projet de décret adopté en première lecture le 22 janvier 2015 intègre les propositions de modifications formulées par les opérateurs publics et privés en vue de pallier les dysfonctionnements du décret du 24 avril 2014, et ce, sans remettre en cause les avancées du décret.
  
  Huit groupes de travail se sont ainsi réunis durant les mois d’octobre et novembre 2014, chaque participant ayant été invité, préalablement à formuler son analyse du décret du 24 avril 2014. La composition et la fréquence des réunions sont reprises en annexe.
  
  D’autres réunions ont été organisées secteur par secteur, en fonction de leurs demandes. Ainsi, le mécanisme des délais de rigueur a fait l’objet d’une réunion supplémentaire le 16/12/2014 en présence de représentants des fonctionnaires délégués, de l’UVCW, de la CCW, de l’UPSI, des CATUS, de l’Ordre des Architectes et de l’UWA.
  
  La réécriture de l’avant-projet de décret sur base des recommandations des groupes de travail a été opérée par mon cabinet en étroite collaboration avec des juristes de l’Administration régionale.
  
  II. L’avant-projet de décret adopté en deuxième lecture le 19 mai 2015 intègre les accords trouvés et les remarques et/ou les propositions de modifications issues :
  
  1° des avis remis par la CRAT, l’UVCW, l’APW, le CWEDD et le CESW ;
  
  2° des résultats des deux groupes de travail de février 2015 demandés par le Gouvernement wallon en première lecture à savoir :
  - le premier, relatif au mécanisme des avances récupérables/prises de participation ;
  - le deuxième, relatif au schéma de développement pluricommunal, à la zone d’enjeu communal et au périmètre de rénovation urbaine.
  
  3° des résultats du groupe de travail relatif aux délais de rigueur du 25/02/2015 en présence de représentants des fonctionnaires délégués, UVCW, CCW, UPSI…
  
  4° des propositions du groupe de travail parlementaire qui s’est réuni de février à mars 2015 telles que la saisine automatique du Gouvernement en cas d’absence de réponse du fonctionnaire délégué et de la commune, l’avis des communes limitrophes à solliciter dans le cadre de l’élaboration du schéma de développement pluricommunal, l’application de ce schéma aux permis, les dispositions transitoires adaptées en vue de faciliter la mise en œuvre du plan relatif à l’habitat permanent en zone de loisirs, …
  
  III. Le projet de décret du CoDT adopté en troisième lecture le 1er octobre 2015 intègre les accords trouvés et les remarques et/ou les propositions de modifications issues :
  
  1° de l’avis du Conseil d’État du 30 juin 2015:
  - la majorité des remarques émises par le Conseil d’État a été rencontrée par des modifications du décret (ex : carte d’affectation des sols, taxation régionale sur les plus-values…) ;
  - les remarques non suivies (ex : Livre VIII, la dispense de compensation pour les zones d’enjeu régional, l’abrogation de plain droit des outils…) ont fait l’objet de développements approfondis dans l’exposé des motifs ou les commentaires des articles ;
  
  2° des résultats des deux groupes de travail (08/07/2015 et 25/08/2015) demandés par le Gouvernement wallon vue d’identifier les mesures à prendre pour opérationnaliser la taxe régionale sur les plus-values découlant de la planification ;
  
  3° des corrections légistiques suite à la relecture d’une petite dizaine de personnes.
  
  IV. Travaux parlementaires : du 26 octobre 2015 au 20 juillet 2016
  
  À la demande des députés wallons de la majorité et de la minorité, des auditions des acteurs de l’Aménagement du territoire se sont déroulées les 11 janvier, 14 janvier et 15 février 2016 lors des travaux en commission parlementaire. D’autres acteurs ont été invités par les députés wallons à formuler des contributions écrites, en complément de ces auditions.
  
  D’autres acteurs ont remis un avis d’initiative, tels que la Chambre des Urbanistes de Belgique (CUB), M. Gosselain, ancien directeur de la DGO4, ou la plateforme citoyenne «Vent de Raison ».
  
  Quant aux amendements déposés par la majorité en juin 2016, ils sont justifiés comme suit :
  
  - 83 amendements trouvent leur origine dans les travaux parlementaires et visent notamment à répondre aux propositions d’amendement déposé par la minorité, aux débats menés pendant plusieurs mois en commission et aux avis et auditions des instances demandées tant par la majorité que par l’opposition (Lexique, élargissement des possibilités d’implantation d’éoliennes…) ;
  - 53 amendements visent à adapter les dispositions relatives à la Commission régionale d’aménagement du territoire aux orientations prises dans le cadre de la réforme de la fonction consultative menée actuellement par le Gouvernement wallon (première lecture adoptée par le Gouvernement le 17 décembre 2015) ;
  - 26 amendements techniques correspondent à des corrections d’ordre légistique ou des ajustements opérer suite notamment à la mise en place du nouveau système informatique de gestion des permis.
  Compte tenu des craintes exprimées par différents acteurs suite au dépôt de ces amendements, je les ai rencontrés. Il s’est avéré que les craintes exprimées par la CCW et les architectes et qui concernaient essentiellement les délais de rigueur n’étaient pas fondées. Quant à celles exprimées par les associations environnementales, les amendements déposés rencontraient leurs demandes étant entendu que ces dispositions doivent être complétées par la partie réglementaire du CoDT.
  Les amendements déposés en séance plénière du 18 juillet 2016 découlent des remarques du Conseil d’État invité le 9 juin 2016 par le Président du Parlement wallon à communiquer un avis son avis sur 12 amendements sélectionnés par les députés écolos et ceux de la majorité.
  
  Plusieurs amendements ont été déposés pour favoriser la production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, dans le cadre de la réflexion menée pour l’actualisation du cadre éolien, de nouvelles propositions sont à l’étude afin de faciliter la motivation des permis dérogatoires au plan de secteur.
  
  V. En ce qui concerne les revendications obtenues ou rejetées, je renvoie l'honorable membre aux comptes-rendus des séances de commission.
  
  
  Annexe
  
  Groupes de travail réunis d’octobre à novembre 2014 :
  GT n°1 – LIVRE Ier - Dispositions générales et législations connexes (Environnement – Economie – Logement – Voirie) : 4 réunions (de 4h)
  Composé de représentants de : UWE, UVCW, IEW, Wallonie Développement, DGO3, DGO4, DGO 6
  GT n°2 – LIVRE II – Planification : 5 réunions (de 4-5h)
  Composé de représentants de : UWE, UVCW, IEW, Wallonie Développement, Fédération des bureaux agréés en Etudes d'Incidences sur l'Environnement, Chambre des Urbanistes de Belgique, Ordre des Architectes, Union Wallonne des Architectes, Conférence des Elus « Meuse-Condroz-Hesbaye », Confédération de la Construction Wallonne, CDT, DGO4
  GT n°3 – Livre III - Guides d’urbanisme : 2 réunions (de 4-5h)
  Composé de représentants de : UWE, UVCW, Wallonie Développement, Chambre des Urbanistes de Belgique, Ordre des Architectes, Union Wallonne des Architectes, DGO4
  GT n°4 – Livre IV - Permis, déclarations et certificats : 5 réunions (de 4-5h)
  Composé de représentants de : Conseil d’État, UWE, UVCW, IEW, Chambre des urbanistes de Belgique, Ordre des Architectes, Union wallonne des Architectes, FRNB, OBGE (Géomètres), UPSI, Confédération de la Construction Wallonne, DGO4
  GT n°5 – Livre V - Aménagement opérationnel : 1 réunion (de 4h)
  Composé de représentants de : UWE, UVCW, UPSI, FEGE, SARSI, DGO3, DGO4
  GT n°6 – Livre VI – Politique foncière : 1 réunion (de 4h)
  Composé de représentants de : UWE, UVCW, IEW, DGO4
  GT n°7 – Livre VII - Infractions et sanctions : 3 réunions (de 4-5h)
  Composé de représentants de : Parquets de Liège et de Charleroi, UWE, UVCW, FRNB, DGO4
  GT n°8 – Droit transitoire : 3 réunions (de 4-5 h)
  Composé de représentants de : UWE, UVCW, DGO4