La réforme du financement des infrastructures hospitalières
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1314 (2015-2016) 1
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Question écrite du 22/07/2016
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La Région a cette compétence depuis le 1er janvier 2016.
La Région est donc en charge budgétairement de 38 hôpitaux généraux et de 20 hôpitaux psychiatriques, en excluant les centres universitaires hospitaliers qui sont sous tutelle communautaire.
Les normes comptables « SEC » rendent peu compatibles investissements publics directs et dette wallonne.
Le nouveau modèle part du principe que chaque hôpital est à renouveler (en théorie) tous les 35 ans. La Région intervient financièrement dans la valeur d’investissement à hauteur de 72,5 %. Et au lieu d’envoyer la facture aux autorités publiques, les hôpitaux se financent d’abord sur le prix d’hébergement.
Le plafond des investissements facturables, c’est ce que les mutualités prennent en charge. Des hôpitaux qui doivent rester performants, mais aussi libres de leurs choix de développement, et cela tout en s’inscrivant progressivement dans une diminution du nombre de lits de 25 % afin de mieux correspondre aux besoins de la population.
Il s’agit d’une formule susceptible de nous intéresser davantage.
S’agit-il d’une réflexion ou d’un accord avec les mutualités (si oui lesquelles) ?
S’agit-il d’une formule concrète avec les hôpitaux et avec le niveau fédéral (l’Inami étant un parastatal dont les finances sont composées de recettes ONSS et de recettes fédérales) ?
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous expliquer davantage le modèle de financement ?
Réponse du 18/08/2016
- de PREVOT Maxime
Tout d’abord, que l'honorable membre me permette de lui rappeler où nous en sommes à ce stade. L’avant-projet de décret relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital a été approuvé en première lecture au Gouvernement fin juin. Cet avant-projet a été transmis aux instances consultatives compétentes pour avis.
Cela signifie également qu’un certain nombre d’éléments seront encore affinés par le biais des arrêtés d’exécution.
Le nouveau mécanisme présenté au Gouvernement repose principalement sur le principe du prix d’hébergement hospitalier. Il s’agit au sens strict d’autoriser les hôpitaux à facturer, via les organismes assureurs, un prix couvrant de façon théorique l’utilisation des infrastructures par les patients. Les organismes assureurs, en tant que caisses de paiement, rembourseront les interventions en faveur des ménages (remboursement en tiers payant) sur un principe assurantiel. .
Le prix d’hébergement est spécifique par hôpital, car il correspond au profil de chaque institution, en fonction notamment de ses agréments (autorisation de fonctionnement). Le prix sera facturable à la journée d’hospitalisation, ce qui encouragera les hôpitaux à se reconstruire en fonction d’une projection « raisonnable » de leur activité sur le long terme.
Lors des discussions, le Gouvernement s’est fixé comme objectif une diminution progressive de 25 % du nombre de lits hospitaliers au bout de la période de reconstruction totale du parc, soit 35 ans. Cet élément est important pour bien comprendre le raisonnement. Nous savons qu’il y a un nombre important de lits hospitaliers en Belgique et en Wallonie. Nous savons aussi que la diminution du nombre de lits ne peut se faire que progressivement, et que l’évolution des problèmes de santé doit nous inciter à passer d’un système centré sur les soins aigus (pour simplifier : un diagnostic, un traitement, une rémission) à un système centré sur les polypathologies et les soins chroniques (problèmes multiples à long terme), ce qui demande une approche différente.
Vous me demandez s’il s’agit d’un accord avec une ou plusieurs mutualités ou d’une réflexion. Il ne s’agit pas d’un accord avec les mutualités, mais d’une volonté politique de ne pas reconstruire des surfaces inutiles. Le Gouvernement souhaite donc adapter l’offre de soins à la demande et non l’inverse. En vertu de la répartition actuelle des compétences, seule l’autorité fédérale a le pouvoir de diminuer de façon contraignante le nombre de lits hospitaliers en Belgique, s’agissant d’une règle de programmation qui n’a pas été transférée aux Communautés/Régions. Cela n’est toutefois pas aussi simple qu’il y paraît, car la réglementation fédérale actuelle s’appliquant au secteur est particulièrement complexe. Au niveau de la Wallonie, il s’agit donc à ce stade de trouver des incitants sérieux à la diminution du nombre de lits. C’est le principe qui guide nos réflexions dans le cadre du nouveau mécanisme relatif au prix d’hébergement.
La facturation du prix d’hébergement à la journée d’hospitalisation devrait inciter les hôpitaux à reconstruire principalement le nombre de lits susceptibles d’être occupés, en tenant compte de certains éléments, tels les pics d’activités.
Pour simplifier, on peut considérer qu’avant le transfert des compétences, en cas de reconstruction ou d’extension d’un hôpital, les infrastructures étaient principalement financées sur la base du nombre de lits agréés reconstruits, quelle que soit l’occupation de l’hôpital, soit via des subventions, soit via le Budget des moyens financiers de l’hôpital. Le financement n’était toutefois jamais égal à 100 %, mais dépendait des surfaces liées à l’activité hospitalière proprement dite. Par contre, la liquidation des moyens était assurée en douzièmes par les organismes assureurs à 100 %. Une fois le prix définitif connu, il n’y avait donc pas de risque dans le chef de l’hôpital.
Le nouveau mécanisme prendra lui en compte une moyenne d’intervention de 72,50 % du prix moyen théorique de reconstruction, qui sera autorisée à la facturation. Cette facturation sera autorisée à la journée d’hospitalisation. Pour ce faire, la capacité de facturation annuelle sera divisée par un seuil d’activité à atteindre pour obtenir l’entièreté du financement. Il n’y a donc plus de garantie pour l’hôpital de récupérer l’entièreté du montant sur la même période considérée. Cela représente un risque pour les institutions. Et, cela signifie que l’hôpital devrait normalement diminuer son nombre de lits pour ramener son diviseur à un niveau « réaliste », qui lui permette de facturer l’entièreté de son prix sur une base annuelle.
En conséquence, une partie des lits, considérés comme surnuméraires ne seront à terme plus soutenus financièrement au niveau de l’infrastructure.
Il s’agit donc d’une réflexion relativement aboutie. Nous avons eu l’occasion de discuter avec le Cabinet DE BLOCK de ce nouveau système. Cela rencontre également une de leurs préoccupations. Ils y sont donc a priori favorables sur les grands principes.