La sécheresse du printemps 2015 reconnue comme calamité agricole

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 681 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/07/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les années se suivent et ne se ressemblent pas. Après les inondations du printemps 2016, le Gouvernement wallon vient d’adopter un avant-projet d’arrêté qui considère comme calamité agricole la sécheresse du printemps et de l’été 2015, qui a touché 22 communes dans le sud de la Belgique.
  
  Cela a été possible grâce à l’analyse menée par l’IRM qui constate le déficit de précipitation sur une période de 40 jours à partir du 15 mai et qui a été qualifié d’exceptionnel (une fois tous les 20 ans). Mais ce n’est pas encore fini, en effet, le dossier doit encore faire l’objet de plusieurs concertations, être soumis au Conseil d’État et enfin passer l’examen de la Commission européenne au titre des aides d’État à l’Agriculture.
  
  On est mi-2016 et on se penche, enfin, sur une calamité (sécheresse) qui s’est produite début 2015. Vous ne trouvez pas que c’est un peu long ? La reconnaissance de la sécheresse conditionnera la décision d’aider les agriculteurs à compenser les pertes qu’ils ont subies il y a un an et demi. Au vu de l’étroitesse des marges bénéficiaires, il faut avoir les reins solides pour survivre aussi longtemps avant qu’une aide vienne compenser les pertes.
  
  N’est-ce pas là aussi, un chapitre qui doit impérativement faire l’objet d’une simplification administrative ?

• Réponse du 04/08/2016

  • de COLLIN René
  
  Plusieurs éléments expliquent la longueur de la procédure de reconnaissance et, éventuellement, d’indemnisation dans le cadre d’une calamité agricole. Le respect de plusieurs critères auxquels doit répondre un évènement naturel pour être reconnu doit être vérifié par mon administration.
  
  Dans une première étape, ce sont les commissions communales de constats de dégâts qui doivent se réunir et constater les dégâts à deux reprises. Le deuxième constat a lieu lors de la récolte. Cette condition explique le délai entre la survenance de l’évènement et la clôture des réunions des commissions de constat de dégâts. Pour la sécheresse 2015, la survenance est en mai-juin et le deuxième constat s’est fait pour la plupart des cas en octobre.
  
  Ensuite comme vous le dites, le critère climatique est vérifié par l’Institut royal météorologique (IRM). Pour cela, il faut tenir compte de la nécessité de la définition du phénomène en termes spatio-temporels. Cette définition ne peut se faire que s’il y a eu, au préalable, une demande de la part des agriculteurs. En outre, l’IRM procède à une analyse statistique des valeurs des mesures issues des observations de différents réseaux pour démontrer la période de retour d’au moins 20 ans.
  
  Par ailleurs, mon administration doit examiner les nombreux procès-verbaux reçus. Cet examen permet d’évaluer l’ampleur des dégâts et le respect des critères financiers.
  
  Enfin, tous ces critères étant rassemblés et évalués, de nombreuses concertations avec différents acteurs comme la Commission européenne sont nécessaires avant de pouvoir approuver la reconnaissance.
  
  Suite à la dernière régionalisation, la Région wallonne est en voie de se doter d’une nouvelle législation relative à la gestion du fonds des calamités agricoles. La procédure d’approbation, longue elle aussi, est en cours. Celle-ci devrait être approuvée par le Parlement de Wallonie avant la fin de cette année.
  
  Dans ce cadre, et dans un souci de simplification de la procédure de reconnaissance, certaines dispositions ont été prises et d’autres revues. L’idée principale de la nouvelle législation est d’éviter l’obligation de notification à la Commission européenne via la prise en compte des dispositions du Règlement européen déclarant certaines aides d’État comme compatibles avec le marché intérieur. Si cette notification n’est plus nécessaire, la procédure sera raccourcie au bénéfice des agriculteurs sinistrés. En outre, la gestion de la procédure de reconnaissance et d’indemnisation sera centralisée au sein de mon administration et l’intervention de certains intervenants extérieurs sera évitée. Ces éléments devraient permettre de diminuer les délais.
  
  Cependant, au vu des différents critères à respecter, tous les délais ne pourront pas être raccourcis et un temps d’examen sera toujours nécessaire.