Les impayés en matière de fiscalité automobile

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 347 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/07/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Après la récupération des impayés en matière de téléredevance, la Wallonie s’attaque aux impayés en matière de fiscalité automobile. Objectif avoué récupérer 60 millions d’euros sur les 200.000 dossiers ouverts à la Région.
  
  D’après la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7): «  On cible d’abord les taxes et les retards les plus élevés. Les gens en infraction sont invités à se régulariser ou à justifier l’absence de payement. On constate que le retour de taux de payement est assez bon 25%. On n’enverra pas d’huissier sans laisser une chance de payement ».
  
  Dans les automobilistes qui ont plusieurs milliers d’euros de retard ou même de non-paiement, on trouve souvent des propriétaires de très grosses voitures, dont la taxe de mise en circulation dépasse les 5.000 euros et qui n’ont rien acquitté.
  
  Dès le début du mois d’août, les huissiers entrent en scène et cela sera plus brutal.
  
  200.000 automobilistes en retard, 60 millions d’euros comme droits constatés à récupérer… Quel est le coût de la gestion de ce manque de payement ?
  
  On peut oublier, certes, une fois, deux fois, mais quid des récidivistes qui oublient « systématiquement » ? Ne doit-on pas être un peu plus « insistant » dans ce cas ? Et ce dès le départ ?
  
  S’il s’agit de propriétaires de « grosses voitures » qui n’ont jamais rien acquitté, le SPW a-t-il le droit de confisquer la voiture ? Aussi longtemps que les montants ne sont pas versés ? Est-il envisageable de négocier avec la police afin de lui communiquer les numéros de plaques des retardataires afin de leur signaler qu’ils puissent être repérés à chaque contrôle routier ?

• Réponse du 18/08/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En préalable, je rappellerai que, à l’entame de la nouvelle législature, tant l’enrôlement que le recouvrement des taxes et impôts gérés par la DGO7 avaient pris un retard certain voire étaient inexistants.
  
  Les procédures d’enrôlements ont été remises à niveau ainsi que les services internes de recouvrement et enfin, non sans difficultés, le recouvrement externe, dont le marché avait été lancé dès 2013.
  
  Aujourd’hui que ces différentes missions sont globalement effectives, l’honorable membre m’interroge sur leur accentuation éventuelle.
  
  Concernant les procédures, je rappellerai tout d’abord que la première étape est l’envoi d’une invitation à payer, qu’il s’agisse de la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation ou bien encore un éventuel écomalus.
  
  Conformément à l’article 29 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, la taxe doit être versée de la manière et dans le délai indiqués sur l’invitation à payer, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à quinze jours. À défaut d’un tel avis, la taxe doit être versée, selon les modalités déterminées par le Gouvernement wallon, et au plus tard à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est due, comme cela était le cas lorsque ces taxes étaient gérées par le SPF Finances.
  
  En l’absence de paiement, ou en cas de paiement partiel à l’échéance, la taxe fait l’objet d’un enrôlement. Un avertissement-extrait de rôle est alors expédié au contribuable. Le paiement est à ce stade immédiatement exigible.
  
  Disposant alors d’un titre exécutoire, le receveur a la possibilité de procéder au recouvrement des sommes concernées, en mandatant éventuellement un huissier de justice, comme évoqué dans la question.
  
  L’administration met donc en œuvre les moyens que la loi met à sa disposition pour contraindre ses débiteurs à s’exécuter.
  
  Par ailleurs, une fois l’avertissement extrait de rôle envoyé et avant d’entamer les voies d’exécution, un rappel amiable peut être expédié au redevable qui le met en demeure de payer la taxe sous peine de poursuites. Cet envoi a lieu par voie postale ordinaire et sans frais.
  
  Il s’agit du dernier rappel après l’avertissement extrait de rôle et avant la transmission du dossier à un huissier de justice pour recouvrement forcé.
  L’objectif est de donner une possibilité supplémentaire au redevable d’acquitter sa dette et ainsi de permettre à la DGO7 de sécuriser la base de données de perception avant envoi du dossier chez l’huissier de justice.
  
  En cas d’insuccès de ce rappel, les dispositions du Décret wallon du 6 mai 1999 et du code judiciaire sont appliquées et injonction peut être donnée à un huissier de justice d’opérer le recouvrement par les voies légales d’exécution. L’huissier de justice procède alors à la signification d’un commandement de payer afin d’informer une dernière fois le débiteur de ce qu’il doit et lui permettre d’effectuer le paiement pour éviter la saisie de ses biens. Après un délai minimum d’un jour à dater de la signification du commandement, l’huissier procède à la saisie proprement dite. Si aucun paiement n’intervient, au plus tôt un mois après cette saisie, l’huissier procède à la vente des biens du débiteur et accomplit la répartition du produit de cette dernière entre les différents créanciers.
  
  Les coûts liés à ces procédures de recouvrement sont portés à charge des redevables, et sont donc récupérés à l’exception de certains cas d’insolvabilité avérée.
  
  En outre, la direction des contrôles de fiscalité des véhicules effectue de manière permanente des contrôles, notamment vis-à-vis de redevables en défaut de paiement.
  
  Lors de ce type de contrôle et suivant l’article 11bis §4 du Décret du 6 mai 1999, les agents contrôleurs réclament que les dettes, majorées d’une amende administrative, soient acquittées immédiatement entre leurs mains. En cas de refus de paiement, le véhicule peut être retenu jusqu’au paiement des sommes dues. Enfin, si ces dernières ne sont pas acquittées dans les 96 heures de la constatation de l’infraction, le véhicule peut être saisi.