La mise en place du rappel sans frais par l'administration fiscale wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 348 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/07/2016

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Un système de rappel sans frais au bénéfice du citoyen s'est récemment mis en place. Celui-ci permet au citoyen d'éviter de payer des sommes d'argent encore plus conséquentes que la somme déjà réclamée. En effet, les frais d'huissier sont capables d'alourdir fortement la facture.
  
  Ce lancement a donc pour but de permettre à l'administration fiscale wallonne de gagner en termes de pourcentage de recouvrement et d'accélérer le délai de paiement des retardataires. Au plus l'argent rentre vite, au mieux c'est.
  
  À l'heure actuelle, entre 80 % et 85 % des contribuables paient ce qui leur est réclamé dès la première demande. Ce rappel sans frais s'insère donc après l'envoi de l'avertissement d'extrait de rôle.
  
  Ce nouveau rappel est composé de deux pages, l'une informant le redevable de la somme impayée qu'il lui reste à acquitter, l'autre consistant en un formulaire de réponse où le contribuable peut faire une réclamation sur le montant ou au contraire joindre une preuve de paiement.
  
  Ce rappel sans frais entrainerait déjà un taux de perception de 25 %. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? À combien s'élevait ce pourcentage avant la mise en place de ce rappel ? Quel est, à terme, le taux de perception qu'il désire atteindre ?
  
  A-t-il déjà chiffré l'économie réalisée depuis que les huissiers ne sont plus désignés systématiquement ?
  
  Finalement, Monsieur le Ministre peut-il dire si ce principe va être généralisé à l'ensemble de la fiscalité wallonne ?

• Réponse du 18/08/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  Certains éléments doivent être clarifiés.
  
  La DGO7 gère actuellement deux taxations de masse : la fiscalité des véhicules et la redevance télévision.
  
  Pour ces deux taxes, la procédure démarre d’abord par l’envoi aux redevables d’une invitation à payer. À défaut de paiement dans le délai requis, un avertissement extrait de rôle est envoyé, ce qui constitue déjà en soi un premier rappel.
  
  Comme vous l’avez dit, ce printemps 2016, la DGO7 a instauré une procédure de rappel sans frais pour le redevable.
  
  Il s’agit du dernier rappel après l’avertissement extrait de rôle et avant la transmission du dossier à un huissier de justice pour recouvrement forcé.
  
  L’objectif est de donner une possibilité supplémentaire au redevable d’acquitter sa dette et ainsi de permettre à la DGO7 de sécuriser la base de données de perception avant envoi du dossier chez l’huissier de justice.
  
  Dans un premier temps, le rappel ne concerne que les droits enrôlés jusque juillet 2015 en matière de fiscalité des véhicules. L’enrôlement ayant eu lieu depuis plus de 6 mois, le redevable ne peut introduire une nouvelle contestation qui sera jugée irrecevable, car hors délai. Le rappel sera ensuite généralisé à l’ensemble des taxes de masse de la DGO7.
  
  En juin, des premiers envois ont été opérés pour 13.000 dossiers.
  
  Les envois suivants sont planifiés pour la fin août et septembre lorsque les retours de la première vague auront pu être traités par les agents.
  
  Actuellement, sur la base de ces premiers envois, un taux de perception de 20 à 25% semble se dégager. En d’autres termes, un envoi de rappel sur quatre a donné lieu à un paiement, ce qui évitera l’envoi d’un huissier chez le redevable concerné.
  
  Pour les redevables qui n’auront pas payé ou qui ne se seront pas manifestés auprès de mes services avec de justes motifs pour ne pas payer, la procédure de recouvrement par huissier sera activée.
  
  La procédure de rappel ne remplace pas le recouvrement par huissiers, mais consiste en un geste en faveur du redevable pour lui offrir une dernière chance de s’acquitter de sa dette sans frais supplémentaires.
  
  Quant aux frais de recouvrement par huissiers, ils sont intégralement à charge du redevable. Ils ne coûtent donc rien au Trésor public sauf pour les redevables insolvables ou si un dossier de recouvrement aurait été confié à tort à un huissier.
  
  Le recouvrement par huissiers est dès lors le moyen de recouvrement de masse le moins onéreux pour le Service public.
  
  En termes de taux global de perception avant recouvrement, l’administration espère franchir la barre des 90%, limitant dès lors les procédures de recouvrement à moins de 10% des dossiers fiscaux.
  
  Le principe du rappel sans frais est donc une amélioration apportée dans le recouvrement des taxes, même si cette amélioration entraîne une charge administrative supplémentaire. Quant à sa généralisation à l’ensemble des taxes régionales de masse, elle est bien prévue. Il s’agit de quelques mois encore pour atteindre cet objectif. Il est indispensable également que l’administration puisse gérer les retours découlant de cette procédure supplémentaire les meilleures conditions, tant pour elle-même que pour le citoyen.