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L'avenir du secteur des titres-services

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 316 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 22/07/2016
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Si la réduction de la déduction fiscale des titres-services suite à sa phase de régionalisation a fait craindre le pire, le secteur se situe actuellement dans une ligne de stabilisation, bien que la rentabilité du business est loin d'être généreuse et nécessite une attention soutenue.

    C'est dans ce cadre que le secteur émet de nouvelles sollicitations et évoque la possibilité de poursuivre son développement par de nouvelles applications et une extension des activités exercées telles l'octroi de titres-services par le biais de l'employeur sur le modèle des titres repas ou l'accomplissement d'une nouvelle liste de petits travaux au sein de la maison.

    Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance des revendications du secteur récemment rappelées par Federgon (Fédération des prestataires de services RH) dans son rapport annuel ?

    Quelle est sa perception du dossier ? Madame la Ministre est-elle disposée à s'asseoir à la table des négociations ?

    Un calendrier de négociation doit-il être défini ?

    Comment Madame la Ministre perçoit-elle l'évolution du secteur et les perspectives de croissance de celui-ci ?
  • Réponse du 08/09/2016
    • de TILLIEUX Eliane

    Federgon, lors de sa communication de fin avril 2016 et sur la base des données communiquées par l’ONEM pour l’ensemble de la Belgique, faisait état de la croissance de 4 % enregistrée par le secteur des titres-services, en 2015. Cette croissance a été réalisée par 2.030 entreprises titres-services. Le nombre de clients actifs a augmenté quant à lui de 5 % (1.021.208 clients). Le nombre de travailleurs a également progressé de 3 %, ce qui représente une création nette de 3.700 emplois.

    À ce stade, on peut donc effectivement conclure que malgré la diminution de la déductibilité fiscale décidée par le Gouvernement wallon et les déclarations alarmistes de certains des collègues de l'honorable membre, le dispositif reste relativement stable, voire même en légère progression, comme l’avait d’ailleurs déjà évoqué l’étude PwC.

    En ce qui concerne les propositions de la Fédération sectorielle, elles nous sont notamment parvenues au travers des nombreuses concertations qui se tiennent depuis plusieurs mois au sein de mon Cabinet.

    Pour la proposition portant sur l’extension des activités titres-services, l’étude réalisée par PwC a démontré que la mise en place d’une telle mesure ne serait pas supportable financièrement pour les pouvoirs publics et créerait par ailleurs une concurrence à d’autres dispositifs (IDESS, Entreprises d’insertion, EFT, ...) et à d’autres secteurs comme la construction, les parcs et jardins, ...
    Pour rappel, le dispositif vise aujourd’hui des activités au lieu de résidence de l’utilisateur (le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels et la préparation de repas) et des activités en dehors du lieu de résidence de l'utilisateur (les activités de courses ménagères, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, le repassage, y compris le raccommodage du linge à repasser).

    Le dispositif « titres-services » cible trois objectifs : lutter contre le « travail au noir » et favoriser l’insertion à l’emploi de demandeurs et demandeuses d’emploi souvent peu qualifiés et permettre une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle.

    Le chèque repas poursuit, quant à lui, des objectifs tout différents : une diminution des coûts du travail et, accessoirement permettre un nouveau mode de rémunération proposé à l’employeur pour une partie marginale du salaire. Ce dispositif pose cependant la question de la liberté laissée au travailleur de disposer de son salaire. L’extension de l’utilisation du chèque repas à l’ensemble du commerce alimentaire a permis de rencontrer partiellement cette préoccupation.

    L’usage du titre-service comme complément salarial poserait la même question pour un service qui pourrait être perçu par le travailleur comme non nécessaire. Il faudrait alors prévoir la possibilité d’un remboursement en cas de non-utilisation, ce qui entrainerait des procédures de gestion lourdes et coûteuses.

    En outre, la réflexion sur l’octroi de titres-services comme avantage extra-légal accordé aux travailleurs se doit d’être portée au niveau du fédéral et de la concertation sociale menée, par exemple, au sein du CNT ou dans le cadre des CCT.

    Enfin, la réglementation relative aux titres-services n’autorise que les personnes physiques à acheter des titres. Cette mesure a été mise en place pour permettre un contrôle des prestations et éviter les abus. Elle a également fait l’objet d’un aval de la Commission européenne en tant qu’aide à la consommation et non aux entreprises. Actuellement aucune entreprise ne peut donc acheter en son nom des titres-services.

    Si, dès lors, l’octroi de titres-services comme complément salarial pose, après analyse plus de questions qu’il n’apporte de réponses en termes de soutien au développement du secteur, je tiens toutefois à réaffirmer une nouvelle fois ma volonté de renforcer le dispositif des titres-services et de le rendre pérenne au travers de mesures prises en bonne intelligence avec les acteurs concernés et dans l’intérêt des utilisateurs, des entreprises agréées et, surtout, des travailleurs.

    Le raccourcissement des délais de remboursement des titres-services, la mise en place d’un numéro 0800 gratuit pour les travailleurs-euses titres-services et l’indexation à 100 % de la valeur de remboursement du titre sont autant de mesures que j’ai prises et qui y répondent.