Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2016 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 165 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de RYCKMANS Hélène
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 22 juillet aura lieu un Conseil des ministres formation « ecofin ». Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 23/08/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance que le Conseil Écofin auquel il fait référence s’est tenu le 12 juillet.
  
  Son ordre du jour comportait un grand nombre de points et visait, notamment, la présentation des priorités et du programme de travail de la présidence slovaque ; la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; l’état d'avancement de la mise en œuvre de la législation sur l’union bancaire ; les projets de conclusions relatives au programme du Comité de Bâle pour la réforme du secteur bancaire ; la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance ; le semestre européen et l’adoption formelle des recommandations spécifiques par pays qui le clôture et les rapports de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne sur l'état de la convergence vers l’adoption de l’euro par les sept pays actuellement examinés (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède). Le prochain examen périodique de l'état de la convergence étant prévu pour juin 2018.
  
  Le Conseil a traité, en outre, de la préparation de la prochaine réunion du G20-finances et procédé à un échange de vues sur le troisième pilier du plan d’investissement pour l’Europe sur base d’une lettre du Président du Comité économique et financier. Le dernier point inscrit à l’ordre du jour concernait la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  
  Dès lors que certains points consistaient en un débriefing d’États membres ou en des présentations données par la Commission, la Banque centrale ou d’autres instances, les dossiers n’impliquaient pas tous d’établir une position commune au niveau intrabelge. D’autres points relevaient principalement du niveau fédéral, qu’il convient d’interroger pour obtenir de plus amples informations à leur sujet.
  
  Pour ce qui concerne la Wallonie, l’un des dossiers importants était celui du plan d’investissement pour l’Europe. À cette occasion, nous avons rappelé, une fois encore, la nécessité de revoir les règles Sec2010 qui constituent un véritable frein aux investissements publics.