Le nouvel outil du Fédéral pour lutter contre la violence conjugale
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1330 (2015-2016) 1
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Question écrite du 25/07/2016
- de LAMBELIN Anne
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 13 juillet 2016, la Secrétaire d’État aux Droits des femmes du Gouvernement fédéral, Elke Sleurs, a lancé un nouvel outil permettant d’objectiver le risque de violence conjugale et de récidive au sein d’un couple. Mis au point par la Haute École University College Leuven-Limburg, il est destiné à la police, à la justice et aux services sociaux.
Il est, en fait, question d’une boîte à outils, composée de facteurs de risque et de protection, destinés à être évalués par les deux conjoints. Concrètement, lors du procès-verbal, les caractéristiques de l’un et de l’autre, émanant d’un questionnaire préétabli, sont enregistrées par le système. Le résultat est un graphique teinté de vert, d’orange et de rouge, facilement interprétable.
Pour les magistrats cette nouvelle méthode est utile dans un cadre multidisciplinaire comme celui-ci. Se basant sur des critères objectifs, elle permet par exemple aux agents d’intervention, pas spécialisés en la matière, de mesurer le risque de façon plus impartiale. Il s’agit également d’une manière simple et rapide de trier et de partager les informations, même au-delà des frontières linguistiques.
Cette décision n’est pas la première du Gouvernement fédéral qui semble déterminé à éradiquer la violence domestique.
En 2015, la Belgique a adopté son cinquième plan d'action national pluriannuel de lutte contre la violence de genre. Les entités francophones, dont la Wallonie, avaient même joué le rôle de précurseur en adoptant, dès l'été 2015, un Plan intra-francophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales. En effet, le Gouvernement wallon y lançait sa campagne de sensibilisation, visant principalement les jeunes couples de 15 à 25 ans, « No violence ». Un site internet "www.aimesansviolence.be" a également été lancé au même moment.
Enfin, Monsieur le Ministre a annoncé récemment, en Commission en charge de l’Égalité des chances, l’existence, depuis le 1er juillet dernier, de la Convention d'Istanbul, visant à lutter contre la violence domestique.
A-t-il été informé de ce nouvel outil mis en place par le Fédéral ? Cet instrument pourrait-il être également utilisé dans les compétences de la Région wallonne ?
Réponse du 18/08/2016
- de PREVOT Maxime
La question fait référence au nouvel outil mis en place au Fédéral pour lutter contre la violence conjugale.
Comme l’honorable membre le mentionne à juste titre, cet instrument, mis gratuitement à la disposition de toutes les zones de police et du Collège des Procureurs généraux, établit une grille de facteurs de risque et de facteurs de protection qui permet de déceler en amont les situations de violence entre partenaires. L’impact sera clairement visible sur le terrain, ce qui permettra d’agir de manière efficace en améliorant la qualité des interventions et des procès-verbaux.
Je me réjouis bien entendu de cette nouveauté et de sa mise en place.
Mais étant donné que cet instrument est destiné à être utilisé par les zones de police et du Collège des Procureurs généraux, il semble difficile de me prononcer quant à l’éventuelle utilisation de cet outil dans les compétences de la Région wallonne.
Néanmoins, travaillant de concert avec mes collègues en charge de cette matière à travers notamment la mise en place du Plan d’action national pluriannuel de lutte contre la violence de genre, je ne manquerai pas de promouvoir cet outil au sein de la Région wallonne, chaque fois que cela s’avèrerait pertinent.