La reconnaissance des associations pour les chiens d'assistance

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1335 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de MORREALE Christie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Comme Monsieur le Ministre le précisait lui-même dans le cadre d’une précédente question parlementaire, il existe actuellement deux associations reconnues sur notre territoire pour la formation et la prise en charge des chiens d’assistance : l’ASBL Os’mose et l’ASBL MILA.
  
  Pourtant, la Belgian Association Dog Federation ASBL assure que plusieurs personnes ont déjà été victimes de personnes peu scrupuleuses, qui dresseraient des chiens, sans détenir le savoir-faire nécessaire. Des situations dramatiques surviennent alors.
  
  Alors que Monsieur le Ministre annonçait un subventionnement prochain pour les chiens d’assistance, la BADF ASBL ainsi que les associations reconnues souhaitent que ce subventionnement de l’AViQ soit conditionné par un critère de reconnaissance. Cette reconnaissance existe déjà par ailleurs puisque ces associations doivent être agrées par l’International Guide Dog Federation pour les chiens guides et par l’Assistance Dog Europe pour les chiens d’aide.
  
  Afin de ne pas nuire à la crédibilité du secteur des chiens d’assistance, mais aussi et surtout, à l’aide des personnes elles-mêmes, ne faudrait-il pas conditionner la subvention au critère de reconnaissance ? Il faut éviter, selon moi, que ce secteur ne devienne un secteur lucratif, animé par l’attrait du gain, sans considération pour les personnes et les animaux.
  
  Suite à l’octroi de cette nouvelle subvention, Monsieur le Ministre ne craint-il pas des dérives, via, par exemple, la création d’associations sauvages, sans expérience en la matière ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour prévenir ces dérives ?

• Réponse du 23/08/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le projet d’arrêté étendant l’intervention financière aux chiens d’assistance et non plus aux seuls chiens-guides présenté en première lecture le 21 juillet dernier répond, je le pense, à vos légitimes inquiétudes.
  
  La consultation préalable de l’ensemble des acteurs de terrain a mis en avant une crainte relative d’un « appel d’air » de pseudodresseurs dont l’objectif serait purement mercantile en regard du remboursement proposé de 3.000 euros.
  
  C’est pourquoi, en parfait accord entre les structures, la Fédération (BADF) et les experts de l’Administration, la nouvelle disposition légale stipule que le chien d’aide doit avoir été fourni par un instructeur ou une association membre de la Belgian Assistance Dog Federation et accréditée par l’Assistance Dogs Europe. Cette condition préalable est non dérogatoire.
  
  Le chien d’aide doit toujours être fourni par l'intermédiaire d'un instructeur ou d'une association agréée par l’AViQ selon les critères définis à l'article 822.
  
  La nécessaire rencontre de ces deux prérequis pour bénéficier d’un remboursement ne permettra pas, j’en suis persuadé, l’émergence de ces pseudodresseurs ou pseudoassociations pour chiens d’assistance.