Le subventionnement des chiens d'assistance
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1336 (2015-2016) 1
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Question écrite du 25/07/2016
- de MORREALE Christie
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Comme Monsieur le Ministre le sait, l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide individuelle et à l'intégration - autrefois l'arrêté du 14 mai 2009 - exclut, en effet, en son point 2.14.1, l'intervention pour l'assistance animalière autre que les chiens-guides.
Ceci concerne donc les chiens d'assistance pour PMR, les chiens écouteurs pour personnes malentendantes ou sourdes, les chiens d'alerte pour les personnes épileptiques et les chiens sociaux pour enfants handicapés mentaux…
Cette distinction entre chiens guide et d'aide se base sur l'aide individuelle pour l'intégration. En effet, dans l'arrêté mentionné, l'AWIPH assimile son intervention financière à cette aide. Or, jusqu'à présent, les autres chiens d’assistance n’étaient considérés comme une aide individuelle à l’intégration et aucune intervention n’était prévue.
Pour ma plus grande joie, Monsieur le Ministre annonçait en janvier dernier, après plusieurs questions parlementaires, mais aussi après l’intervention du Centre interfédéral pour l’égalité des chances, que tous les chiens d'assistance seraient subventionnés.
Monsieur le Ministre peut-il donc me confirmer qu’une modification législative est en cours ? Sera-t-elle finalisée pour la fin de cette année 2016 ?
Réponse du 23/08/2016
- de PREVOT Maxime
En mai dernier, je signalais à l’honorable membre qu’une proposition de projet d’arrêté étendant l’intervention financière aux chiens d’assistance et non plus aux seuls chiens-guides était en cours de rédaction.
J’ai le plaisir de l’informer que cette proposition s’est muée en projet d’arrêté présenté en première lecture le 21 juillet dernier.
Pour rappel, ce projet d’arrêté est le fruit d’une large consultation des acteurs de terrain :
- les structures agréées par l’AVIQ pour le dressage de chiens d’assistance (Mila, Os’Mose) ;
- Dyadis ; structure « historique » mais non reconnue par l’AVIQ (une demande est en cours…) pour le dressage de chiens d’aide ;
- la Belgian Assistance Dog Federation ; fédération reconnue par l’International Guide Dog Federation (pour les chiens guides) et par l’Assistance Dog Europe – ADEU (pour les chiens d’aide) ;
- l’Ambassade du Chien ; nouvelle structure également candidate à une reconnaissance pour le dressage de chiens d’aide.
Il en est ressorti que, pour l’heure, la limitation du remboursement aux chiens d’aide pour personnes à mobilité réduite (la grande majorité des chiens d’assistance) est unanimement partagée. En effet, peu de structures en Belgique se lancent dans le dressage de chiens visant à rencontrer d’autres situations de handicap. Celles qui s’y essayent le font davantage à titre expérimental et ne souhaitent donc pas leur remboursement.
Pour les chiens d’aide, un montant d’intervention forfaitaire de 3.000,00 euros T.V.A.C. sera octroyé pour l’achat, le dressage et la formation du demandeur. Montant non négligeable, vous en conviendrez.
Je conclurai en précisant que ce montant de remboursement a été validé tant par les experts de l’Administration que par la Fédération et les Associations consultées.