L’assimilation des lits de maisons de repos à du logement public
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 765 (2015-2016) 1
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Question écrite du 25/07/2016
- de MOUYARD Gilles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
J’ai pris connaissance par la presse que M. André Antoine, Président du Parlement de Wallonie, allait déposer dans les jours prochains un texte au travers duquel il proposera d’assimiler la création de lits en maison de repos à la création de logements public.
L’auteur de cette proposition indique également qu’il est nécessaire de relancer les incitants pour les communes qui souhaitent construire des logements publics et que ceci serait envisageable au travers d’une révision du mécanisme de bonification du Fonds des communes.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Est-il favorable à cette proposition d’assimiler les lits de maisons de repos à du logement public ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ? La majorité soutiendra-t-elle cette proposition parlementaire ?
Réponse du 10/01/2017
- de FURLAN Paul
L’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du Logement et de l’habitat durable prévoit une définition pour le logement public qui est la suivante :
« Logement public : le logement sur lequel un opérateur immobilier est titulaire de droits réels ou qu’il détient en gestion, destiné à l’habitation dans le cadre de la politique sociale développée par la Région ».
Cette nouvelle définition ouvre clairement le spectre du logement public.
Elle trouvera également à s’appliquer dans le cadre des tranches stocks et bonus du Fonds des communes. C’est pourquoi la prise en considération éventuelle des chambres des maisons de repos n’est pas sans incidence.
Une réflexion à ce sujet est actuellement en cours et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la présentation de mes réformes au Parlement wallon.