/

Les propositions complémentaires à la réforme du logement public

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 769 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/07/2016
    • de MARTIN Nicolas
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Dans le cadre de la toute récente réforme du logement public que vous avez présenté, une proposition visant à assimiler la création de lits en maison de repos à la création de logements publics sera probablement déposée en complément par le Président du Parlement de Wallonie.

    Cette proposition cherche à répondre à un double problème que connaît notre région : d’une part, il semble qu’un nombre croissant de communes n’atteigne pas les 10 % de logements publics recommandés, selon un rapport de l’administration wallonne. D’autre part, la pénurie de logements publics en Wallonie s’accompagne d’un manque de lits en maison de repos, en ce qui concerne les structures d’hébergement publiques.

    Monsieur le Ministre peut-il détailler sa position quant à cette proposition ? Quelles autres réponses ont pu être fournies par ses services dans l’optique de combler le manque de logements publics en Wallonie ?
  • Réponse du 10/01/2017
    • de FURLAN Paul

    L’avant-projet de décret modifiant le Code wallon du Logement et de l’habitat durable prévoit une définition pour le logement public qui est la suivante :

    « Logement public : le logement sur lequel un opérateur immobilier est titulaire de droits réels ou qu’il détient en gestion, destiné à l’habitation dans le cadre de la politique sociale développée par la Région ».

    Cette nouvelle définition ouvre clairement le spectre du logement public.

    Elle trouvera également à s’appliquer dans le cadre des tranches stocks et bonus du Fonds des communes. C’est pourquoi la prise en considération éventuelle des chambres des maisons de repos n’est pas sans incidence.

    Une réflexion à ce sujet est actuellement en cours et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la présentation de mes réformes au Parlement wallon.