Le Fonds de garantie locative en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 772 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/07/2016
- de MOUYARD Gilles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le 27 janvier 2016, en séance plénière du Parlement de Wallonie, par le biais d’une question urgente, Monsieur le Ministre répondait à mes interrogations portant sur le projet de Fonds de garantie locative.
En effet la majorité à laquelle Monsieur le Ministre appartient a décidé comme on peut le lire dans la Déclaration de politique régionale de « créer un fonds régional des garanties locatives qui se portera garant auprès du propriétaire du versement de la garantie complète même si elle n’est pas encore totalement constituée par le locataire auprès du fonds et dans ce cadre, permettre la portabilité de la garantie locative ».
En réponse à mon questionnement, Monsieur le Ministre m’indiquait qu’une note portant sur ce sujet devait être déposée sur la table du Gouvernement, pour la fin du mois de février, quand les intercabinets seront terminés.
Le syndicat des locataires jugerait que ce projet est bon et bien nécessaire car les banques ne joueraient pas leur rôle. Le son de cloche serait différent chez les professionnels de l'immobilier dont certains craignent entre autres la lourdeur administrative.
Monsieur le Ministre pourrait-il me présenter un état des lieux en répondant à ces différentes questions .
Quelle est la légitimité d’un régime obligatoire « monopolistique » au profit de la Région Wallonne au regard de la liberté d’entreprise et de la concurrence (en effet, le mécanisme en projet est susceptible de conférer à un organisme créé ou choisi par les pouvoirs publics un monopole légal afin de fournir un service déterminé, déjà proposé par des opérateurs économiques existants) ? Quels seront les impacts de ce régime obligatoire sur les acteurs (banques, assureurs, etc.) déjà présents sur ce marché ?
Tous les acteurs proposant un système de garantie locative ont-ils été consultés ? Quelles sont leurs positions ?
Pourquoi vouloir remplacer le système actuellement en place ? Le système actuel est-il défaillant : banques (dépôt ou reconstitution de la garantie), assureurs (caution ou bons d’assurances), CPAS, AIS 5agences immobilières sociales) ? Empêche-t-il réellement l’accès au logement ou est-ce le manque de logements sociaux pour une frange de la population qui fait défaut ?
En quoi le Fonds de garantie prévus par la Région wallonne permettra-t-il à certaines franges de la population :
a) de constituer plus facilement leur garantie locative par rapport à ce qui existe déjà ;
b) d’améliorer leur accès au logement au regard des prix des loyers sur le marché privé ?
Comment le Fonds de la Région wallonne compte-t-il gérer les garanties impayées par les locataires (insolvabilité, règlement collectif de dettes, etc.) ?
Pourquoi ne pas prévoir un régime obligatoire de garantie locative qui mutualiserait les risques sur l’ensemble des acteurs du marchés (en ce compris le fonds de la Région wallonne) et non sur un seul acteur , à l’instar de la responsabilité civile automobile par exemple ? Cela permettrait également de favoriser la concurrence entre acteurs au profit des locataires.
Quel est l’état d’avancement de ce projet au sein du cabinet de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 06/09/2016
- de FURLAN Paul
Actuellement, le mécanisme de garantie locative pour les contrats de baux privés induit de nombreuses difficultés pour les locataires et les propriétaires :
- Manque d’épargne des locataires;
- Pas de système de portabilité de la garantie;
- Difficulté pour récupérer la garantie entre 2 logements;
- Stigmatisation des bénéficiaires d’une caution ou garantie du CPAS.
Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement wallon du 2 juin a donc adopté, sur ma proposition, le nouveau mécanisme de mutualisation des garanties locatives : le Fonds de Garantie Locative (FGL).
Le FGL sera un Fonds unique pour le versement des garanties locatives pour les baux privés.
Le FGL se base sur :
- Un choix : la liberté contractuelle des parties de constituer ou non une garantie. Et donc pour répondre à la question sur les polices d’assurance, rien ne change : elles continueront à coexister avec le mécanisme de garantie locative ;
- Une obligation: si le contrat de bail prévoit constitution garantie alors le versement doit se faire auprès du FGL ;
- Une interdiction: l’interdiction de principe de toute autre forme de garantie en espèce (bloquer une somme d’argent).
Les avantages de ce nouveau mécanisme sont notamment les suivants :
- Plus de stigmatisation des bénéficiaires d’une caution ou garantie du CPAS ;
- Une meilleure lisibilité ;
- Il permet de rassurer tant les propriétaires en leur offrant plus sécurité;
- Il facilite l’accès au logement pour les locataires.
Le Fonds de garantie locative prévoit une garantie de 2 mois maximum pour tous !
Il permet également la portabilité de la garantie : les locataires pourront bénéficier d’une transition plus facile entre deux logements puisque la garantie sera reportée de l’ancien logement vers le nouveau via le FGL.
La mission de collecte mutualisée des garanties locatives serait confiée à un établissement de crédit (ou à un consortium d’établissements de crédits) via le mécanisme de concession de services publics pour une durée de l’ordre de 25 ans.
Le cahier spécial des charges reprendra un ensemble d’obligations dont notamment :
- le paiement d’un intérêt créditeur aux locataires déposants ;
- un « rendement sociétal » de l’adjudicataire justifiant d’une certaine expérience dans l’octroi de crédits dans les secteurs de l’immobilier durable, de l’énergie renouvelable, dans l’éducation et/ou les soins de santé;
- un rendement pour la Région qui viendra alimenter le Fonds budgétaire pour le relogement.
Suite à l’adoption le 2 juin en 1re lecture de l’avant-projet de décret relatif au Fonds de Garantie locatif et de la note-cadre, ceux-ci ont été soumis à l’avis :
- du Conseil supérieur du Logement ;
- du Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires ;
- du Syndicat national des Locataires ;
- de Febelfin ;
- de la Fédération des CPAS ;
- du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté ;
- l’Autorité belge de la concurrence ;
- un Conseil Economique et social de Wallonie.
Pour terminer, la création de ce Fonds n’entraîne aucune dépense pour la Wallonie : en effet, son unicité devrait permettre de rassembler suffisamment de liquidités que pour générer suffisamment d’intérêts qui couvriront notamment ses frais de fonctionnement.