Les entreprises électro-intensives
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 774 (2015-2016) 1
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Question écrite du 25/07/2016
- de MOUYARD Gilles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Monsieur le Ministre a sans doute pris connaissance des résultats de l’étude commandée par la Commission de régularisation de l'électricité et du gaz (CREG) auprès de PricewaterhouseCoopers (PwC) et portant sur les difficultés rencontrées par les entreprises électro-intensives.
Cette étude en arrive à la conclusion que le handicap énergétique ne dépendrait pas de l’importance de la consommation d’électricité de l’entreprise, mais de qui sont ses concurrents.
Or les pays voisins de la Belgique ont mis en place des mesures pour favoriser leur industrie électro-intensive, et ce, à l’inverse de la Belgique.
Face à de telles conclusions la Fédération de l’industrie alimentaire demande aux différents gouvernements de mettre en place des mesures pour favoriser les entreprises électro-intensives.
Pour la Fédération of belgian industrial energy consumers (FEBELIEC), il convient de prendre des mesures rapidement pour ces industriels électro-intensifs, tout en maintenant en parallèle les mesures pour les gros consommateurs en général.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? A-t-il pris connaissance des conclusions de cette étude ? Partage-t-il les résultats de cette étude ? Dans l’affirmative ou la négative, pourrait-il justifier sa réponse ? Quelle est sa réponse officielle aux différentes demandes des différentes fédérations ? De quelle manière envisage-t-il d’agir ?
Réponse du 07/11/2016
- de FURLAN Paul
Je suis au courant des conclusions de cette étude qui constitue un rapport très fouillé, pour lequel mon administration n’a pas de raison valable de douter de la pertinence et de la validité du contenu. Il faut toutefois faire preuve de prudence, comme le précise le consultant lui-même, quant à l'impact exact de ces résultats, vu leur forte dépendance à une multitude de données d’un niveau macro-économique.
Certaines tendances lourdes se dégagent néanmoins :
* La compétitivité de la majorité des secteurs industriels importants en Belgique est moindre quand ils sont en concurrence avec des consommateurs électro-intensifs de pays voisins ;
* L'impact du coût du gaz relativement faible pour l'industrie en Belgique est assez limité. Même si certains secteurs consomment deux fois plus de gaz naturel que l'électricité, le coût par unité d'énergie du gaz naturel fait que l'électricité joue un rôle déterminant dans la compétitivité du coût total de l'énergie. C’est pourquoi il faut davantage se concentrer sur le niveau d’intensité électrique et pas sur le niveau d’intensité énergétique ;
* La situation en termes de coût de l'énergie totale pour l'industrie wallonne est généralement comparable à la Flandre.
* D'un point de vue fiscal, les autorités fédérales et régionales belges accordent actuellement surtout des réductions et/ou des exemptions aux taxes, prélèvements et régimes de certificats basés sur le niveau de consommation électrique et pas sur le niveau d'électro-intensité du consommateur industriel ;
* Ce qui revient à dire qu’effectivement, des consommateurs industriels qui ne sont pas particulièrement touchés par le manque de compétitivité des prix de l'électricité bénéficient actuellement d’avantages qui se révèlent être insuffisants pour des consommateurs plus électro-intensifs en concurrence avec industries étrangères aidées par leurs pouvoirs publics.
Les systèmes d’aides des pays voisins ne sont pas des plus simples à appréhender et mettre en œuvre,
Une entreprise ne répondant aux critères d’électro intensivité des pays voisins paiera le prix maximum dans son pays ;
* L’électro-intensité se définissant comme le rapport entre le coût du poste électricité et la valeur ajoutée d’une entreprise, il faut se rendre compte que ces notions comptables ne sont pas directement accessibles et exploitables telles quelles. Un éventuel système d’exonération se basant sur ces paramètres ne pourrait être implémenté ex nihilo et en tout cas pas sans l’intervention active de plusieurs intervenants (consommateurs finaux, fournisseurs d’électricité, Régulateur, Administration) ;
*PWC préconise, dans ses recommandations, de réfléchir à la possibilité d’une adaptation des réductions d'impôts actuelles (tant régionales que fédérales) dont bénéficient les consommateurs industriels. Il s’agirait d’évoluer vers des prix de l'énergie totaux plus concurrentiels pour les consommateurs industriels électro-intensifs, tout en préservant (une partie) de l’actuel avantage concurrentiel pour les consommateurs non-électro-intensifs.
Afin d’approfondir ce débat fondamental, j’ai sollicité une étude approfondissant l’étude de PWC. Les résultats permettront au Gouvernement de connaître précisément la situation et la définition des entreprises électro-intensives wallonnes et de réorienter si nécessaire des aides de celle-ci.
Pour répondre à une des autres questions, j’ai personnellement eu un contact avec la Febeliec qui m’a fait part de ses revendications. Sans vouloir fuir mes responsabilités, je remarque que les premières priorités de la Febeliec concernent principalement le niveau fédéral. Ce qui renforce une fois encore et au passage, la nécessité d’un dialogue constructif entre entités.
En parallèle, un groupe de travail Energie (Plate-forme de concertation essenscia wallonie – Gouvernement wallon) a été lancé avec pour thème principal : « la compétitivité des industries wallonnes ».
Je tiens à noter que la Wallonie n’a pas attendu ce dernier rapport pour prendre conscience de l’importance de la compétitivité de ses entreprises, y compris pour les plus électro-intensives d’entre elles :
* Dois-je rappeler que des accords de branche volontaires (les premiers ont été signés en 2003, se sont conclus fin 2013 et ont été renouvelés pour la période 2014-2020) impliquent environ 200 sites d’exploitations wallons et représentent 14 secteurs de l’activité économique ? Pour aider les industriels à investir plus avant, les accords prévoient l’obligation d’études de 9 filières renouvelables, dont une étude de faisabilité, et la réalisation d’un mapping CO2 sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits avec l’identification des 3 postes les plus émetteurs de CO2. À la suite, les industriels devront réfléchir avec leurs partenaires, fournisseurs et clients, sur les actions à prendre pour réduire leur empreinte environnementale. Les fédérations sectorielles ne sont pas en reste vu qu’elles devront réaliser une roadmap à 2050, c’est-à-dire déterminer les menaces, mais aussi les opportunités auxquelles seront soumis leur métier et leurs marchés dans les quarante prochaines années. Si des études existent bien pour l’Europe ou des grands pays, cela n’est pas forcément transposable tel quel à la Wallonie.
* Pour les entreprises de plus petite taille comme les PME et TPE, il y a les services des Facilitateurs. Ce sont des personnes mandatées par le SPW, reconnues pour leurs compétences et expériences. On trouvera un facilitateur par filière renouvelable et par secteur : le tertiaire, les indépendants, le non-marchand et l’industrie. De manière générale, les Facilitateurs sont là pour donner un conseil personnalisé, transmettre du savoir et du savoir-faire et mettre les acteurs de mêmes métiers en relation pour qu’ils échangent sur les bonnes pratiques.
* Je rappelle également le chantier en cours sur les accords de branches simplifiées PME/TPE.
En conclusion, je peux donc répondre que la problématique de la compétitivité de nos industries wallonnes constitue une réelle préoccupation pour le gouvernement, que les études en la matière sont suivies et analysées, qu’un groupe de travail planche sur le sujet, que de nombreuses actions – principalement pour les entreprises en Accord de Branche – sont en cours de réalisation et que dans tous les cas, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver des solutions rapides et pérennes, teintées de rigueur budgétaire et de justice social.