Le pacte énergétique

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 777 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de ARENS Josy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’Agence internationale de l’Énergie plaidait encore dans sa dernière étude pour la signature d’urgence d’un pacte énergétique entre le pouvoir fédéral et les Régions. Ce pacte devait voir le jour à la fin de l’année 2015. L’échéance est pourtant toujours repoussée.
  
  Au cabinet de la Ministre fédérale de l’Énergie, on explique que les Régions ne veulent pas aller plus vite, comme cela a été repris dans la presse. Certains estiment qu’il y aura un blocage de la part de la Wallonie tant que l'on n'aura pas reçu l’argent de la vente de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Or, le gouvernement fédéral n’a même pas encore élaboré sa vision énergétique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce pacte énergétique ? Où en sommes-nous aujourd’hui ? Quelle est la vision de la Région wallonne, ainsi que celle du Fédéral et des autres entités, sur le sujet ? Quel est l’objectif poursuivi en termes concret et de résultats à atteindre par la Wallonie ? Conditionne-t-il d’avancer sur le dossier seulement lorsqu'il obtiendra l’argent de la mise aux enchères des quotas de CO2 ? Quelle est sa volonté en la matière ?

• Réponse du 24/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Pour ce qui est de l’état des lieux sur le pacte énergétique, ce dossier n’a pas évolué. Pour rappel, mon cabinet, ainsi que celui du Ministre-Président, ont été invités à une réunion intercabinet le 22 avril dernier. Lors de cette réunion, le cabinet de ma collègue fédérale a proposé un calendrier plus éloigné que le calendrier d’origine. Lors de cet intercabinet du 22 avril, elle parlait plus d'une vision pour début 2017 avec une conclusion d'un pacte pour fin 2017.
  
  Les cabinets wallons se sont, comme d'habitude, montrés constructifs, mais ont posé deux préalables. Premièrement d'avoir une ligne claire en matière de méthodologie puisque l'on peut constater un an de tâtonnement. Deuxièmement, que le préalable que ce soit bien le paiement aux entités fédérées des tranches qui reviennent à chacun dans les recettes passées du fonds Kyoto en application de l'accord burden sharing qui tarde aussi à se finaliser. À ce jour, le premier préalable n’a pas été rencontré. Je reste dans l’attente d’une réunion sur ce sujet et une clarification de la méthode de la part de ma collègue fédérale.